Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture faites en vertu des articles 21 et 22
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Sri Lanka

16 août 2016


       Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka déclare, conformément à l’article 22 de la Convention contre la torture, qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par le Sri Lanka, des dispositions de la Convention.