Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture faites en vertu des articles 21 et 22
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Seychelles
Seychelles
6 août 2001
Article 22 :
La République de Seychelles accepte sans réserves la compétence du Comité contre la torture.
Close EndNote