Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'adhésion ou de la succession. Pour les objections et les déclarations reconnaissant
la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41, voir ci-après.)

Samoa

       Déclarations :

       L’interprétation des termes « travail forcé ou obligatoire » qui figurent au paragraphe 3 de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 est compatible avec celle qui est faite aux alinéas a, b, c et d, du paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution de 1960 de l’État indépendant de Samoa, qui disposent que le « travail forcé ou obligatoire » ne comprend ni a) les travaux, quels qu’ils soient, imposés par décision d’un tribunal; ni b) les travaux, quels qu’ils soient, effectués dans le cadre d’un service à caractère militaire ou, dans le cas des objecteurs de conscience, d’un service imposé se substituant au service militaire obligatoire; ni c) les services, quels qu’ils soient, imposés en cas d’urgence ou de catastrophe menaçant l’existence ou le bien-être de la collectivité; ni d) les travaux ou services, quels qu’ils soient, imposés par les coutumes de Samoa, ou constituant des obligations civiques normales.

       Le Gouvernement de l’État indépendant de Samoa considère que les paragraphes 2 et 3 de l’article 10, qui disposent que les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal se réfèrent uniquement aux mesures juridiques adoptées dans le cadre du système de protection des mineurs prévu par la loi samoane de 2007 sur les jeunes délinquants.
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)