Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Samoa

Réserves :

       Article 14

       « Le Gouvernement de l’État indépendant du Samoa se réserve le droit d’indemniser les victimes de torture ou leurs familles et la question de l’indemnisation adéquate visée à l’article 14, à la discrétion des tribunaux du Samoa. »

       Article 20

       « Le Gouvernement de l’État indépendant du Samoa ne reconnaît pas la compétence du Comité contre la torture prévue à l’article 20 de la Convention. »

       Article 30

       « Le Gouvernement de l’État indépendant du Samoa ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 30 de la Convention. »