Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession. Pour les objections, voir ci-après.)
Qatar 83

Réserves :

       L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions ci-après de la Convention pour les raisons visées ci-dessous :

       1. Alinéa a) de l’article 2, en ce qui concerne les dispositions relatives à la succession au pouvoir qui sont contraires aux dispositions de l’article 8 de la Constitution du Qatar.

       2. Paragraphe 2 de l’article 9, dont les dispositions sont contraires au Code de la nationalité du Qatar.

       3. Paragraphe 1 de l’article 15, en ce qui concerne les questions relatives à l’héritage et au témoignage, qui sont contraires à la charia islamique.

       4. Paragraphe 4 de l’article 15, dont les dispositions sont contraires au Code de la famille et aux usages en vigueur.

       5. Alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l’article 16, dont les dispositions sont contraires à la charia islamique.

       6. Alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 16, dont les dispositions sont contraires à la charia islamique et au Code de la famille. L’État du Qatar déclare que toute la législation nationale applicable en la matière vise à encourager la solidarité sociale.

       ...

       3. Conformément au paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention, l’État du Qatar déclare, en vertu de ce texte, qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article.

       Déclaration :

       1. Le Gouvernement de l’État du Qatar approuve le texte de l’article 1 de la Convention à condition que par le membre de phrase « quel que soit leur état matrimonial », il ne soit pas entendu un encouragement des relations familiales en dehors du cadre du mariage légal, conformément à la charia islamique et à la législation du Qatar. Le Gouvernement de l’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer la Convention conformément à ce principe.

       2. L’État du Qatar déclare que la question de la modification des « schémas » figurant à l’alinéa a) de l’article 5 ne doit pas être entendue comme un encouragement de la femme à délaisser son rôle de mère et d’éducatrice, ce qui ébranlerait l’entité familiale.