Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'adhésion ou de la succession. Pour les objections et les déclarations reconnaissant
la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41, voir ci-après.)

Qatar 37

Réserves lors de l'adhésion :

       L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions ci-après du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour les raisons visées ci-dessous :

       1. L’article 3 en ce qui concerne les dispositions relatives à la succession au pouvoir, qui sont contraires aux dispositions de l’article 8 de la Constitution.

       2. Le paragraphe 4 de l’article 23, qui est contraire à la charia.

Déclarations :

       1. L’État du Qatar interprète le terme « peine » à l’article 7 du Pacte conformément à la législation applicable du Qatar et à la charia.

       2. L’État du Qatar interprète le paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte de manière à ne pas contrevenir à la charia. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer ce paragraphe conformément à cette interprétation.

       3. L’État du Qatar interprète le terme « syndicats », et toutes les questions connexes, tel que visé à l’article 22 du Pacte, conformément à la législation du travail et à la législation nationale. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer cet article conformément à cette interprétation.

       4. L’État du Qatar interprète le paragraphe 2 de l’article 23 du Pacte comme n’étant pas contraire à la charia. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer ce paragraphe conformément à cette interprétation.

       5. L’État du Qatar interprète l’article 27 du Pacte relatif au droit de professer et de pratiquer sa propre religion comme exigeant le respect des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs, de la sécurité et de la santé publiques, ou le respect des droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)