Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Qatar 27, 29, 52, 53, 54

29 April 2009


       Le Gouvernement de l’État du Qatar ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée en 1989, en date du 3 avril 1995, avec une réserve générale à l’égard de toute disposition incompatible avec la charia islamique;

       Le Conseil des ministres ayant décidé à sa quatrième réunion ordinaire, tenue le 28 janvier 2009, d’approuver le retrait partiel de la réserve générale, celle-ci demeurant en vigueur seulement dans le cadre étroit des dispositions des articles 2 et 14 de la Convention;

       Déclarons par la présente que l’État du Qatar a décidé de procéder au retrait partiel de sa réserve générale, celle-ci demeurant en vigueur seulement en ce qui concerne les articles 2 et 14 de ladite convention.