Portugal

26 octobre 1990

       Le Gouvernement portugais fait officiellement objection aux déclarations interprétatives déposées par le Gouvernement algérien lorsqu'il a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le Gouvernement portugais, ayant examiné la teneur desdites déclarations, est arrivé à la conclusion qu'elles pouvaient être considérées comme des réserves et qu'elles étaient par conséquent non valides et incompatibles avec les buts et l'objet des Pactes.

       Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur des Pactes entre le Portugal et l'Algérie.

13 octobre 2004

À l'égard des déclarations et réserve faites par la Turquie  lors de la ratification :

       Le Gouvernement portugais estime que les réserves formulées par un État pour limiter ses responsabilités découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en invoquant en termes généraux certaines dispositions de sa législation nationale, sont de nature à mettre en doute son attachement à l'objet et au but de la Convention et à contribuer, en outre, à saper les fondements du droit international.

       Il est de l'intérêt de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi d'adhérer soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à apporter à leur législation toutes modifications nécessaires au respect des obligations découlant des traités.

       Le Gouvernement portugais élève donc objection à la réserve faite par la Turquie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Portugal et la Turquie.

Le 7 septembre 2018

À l’égard de la déclaration formulée par le Myanmar lors de la ratification:

       Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar en référence à l’article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et considère qu’il s’agit en fait d’une réserve visant à limiter la portée du Pacte de façon unilatérale.

       Le Gouvernement de la République portugaise considère que les réserves par lesquelles un État limite ses responsabilités en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en invoquant le droit interne ou des croyances et principes religieux soulèvent des doutes quant à l’engagement dudit État à l’égard de l’objet et du but du Pacte, ces réserves risquant de priver les dispositions du Pacte de leur effet et étant contraires à l’objet et au but de ce dernier.

       Le Gouvernement de la République portugaise rappelle que, selon le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but du Pacte n’est pas autorisée.

       En outre, le Gouvernement de la République portugaise ne partage pas l’interprétation du « droit des peuples de disposer d’eux-mêmes » exprimée par le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar, interprétation qui limite le contenu de ce droit et n’est pas conforme à la définition enchâssée dans le droit international.

       Par conséquent, le Gouvernement de la République portugaise s’oppose à cette réserve.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République portugaise et la République de l’Union du Myanmar.

20 mai 2019

À l'égard de la réserve et déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République portugaise a examiné le contenu de la réserve à l’article 3 et de la déclaration concernant l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels faites par l’État du Qatar.

       Le Gouvernement de la République portugaise considère que la réserve à l’article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est contraire à l’objet et au but du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

       En outre, il considère que la déclaration relative à l’article 8 du Pacte est en fait une réserve qui vise à limiter la portée du Pacte de façon unilatérale.

       Le Gouvernement de la République portugaise considère que les réserves par lesquelles un État limite ses responsabilités en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en invoquant le droit interne et/ou des croyances et principes religieux suscitent des doutes quant à l’engagement dudit État quant à l’objet et au but de la Convention, car ces réserves risquent de priver les dispositions de la Convention de leur effet et sont contraires à son objet et à son but.

       Le Gouvernement de la République portugaise rappelle que, selon le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but du Pacte ne peut être autorisée.

       Le Gouvernement de la République portugaise s’oppose donc à ces réserves.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République portugaise et l’État du Qatar.