Déclarations reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 35
en vertu de l'article 14 de la Convention
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Portugal

2 mars 2000


       ... Le Gouvernement du Portugal reconnaît la compétence du Comité établi, conformément à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, pour recevoir et examiner des communications de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation par la République du Portugal de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

       Le Portugal reconnaît cette compétence étant entendu que le Comité n'examine aucune communication sans s'être assuré que la même question n'est pas ou n'a pas été examinée par un autre organe international doté de pouvoirs d'enquête et de décision.

       Le Portugal désigne le Haut Commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques comme ayant compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.