Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)
Paraguay

27 avril 2010


       Par sa note DM/No. 105/2010, le Ministère des affaires étrangères de la République du Paraguay a notifié au Secrétaire général qu'en raison d'actes délictueux de nature à ébranler gravement l'ordre public sur le territoire de la République du Paraguay, faisant peser un danger imminent sur le bon fonctionnement des organes constitutionnels et compromettant la sauvegarde de la vie, de la liberté et des droits des personnes et de leurs biens dans les régions touchées, en vertu de la loi no 3.994/10, l'état d'exception a été décrété dans les départements de Concepción, Sans Pedro, Amambay, Alto Paraguay et Presidente Hayes pendant 30 jours à compter du 24 avril 2010.

Le 15 juillet 2020


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 15 juillet 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative aux mesures prises par l'Etat paraguayen dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire.

       (Voir la notification dépositaire C.N.318.2020.TREATIES-IV.4 du 24 juillet 2020 pour le texte de la notification.)

Le 6 août 2020


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 27 juillet 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative aux mesures prises par l'Etat paraguayen dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire.

       (Voir la notification dépositaire C.N.348.2020.TREATIES-IV.4 du 18 août 2020 pour le texte de la notification.)

Le 7 septembre 2020


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 4 septembre 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative aux mesures prises par l'Etat paraguayen dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire.

       (Voir la notification dépositaire C.N.393.2020.TREATIES-IV.4 du 15 septembre 2020 pour le texte de la notification.)

Le 27 octobre 2020


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 27 octobre 2020, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative aux mesures prises par l'Etat paraguayen dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire.

       (Voir la notification dépositaire C.N.512.2020.TREATIES-IV.4 du 4 novembre 2020 pour le texte de la notification.)

Le 12 février 2021


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 4 février 2021, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative aux mesures prises par l'État paraguayen dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire.

              (Voir la notification dépositaire C.N.62.2021.TREATIES-IV.4 du 12 février 2021 pour le texte de la notification.)

Le 21 octobre 2021


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 29 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures prises par l’État paraguayen dans le cadre de la déclaration d’urgence sanitaire visant à faire face à la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19).

       (Voir C.N.362.2021.TREATIES-IV.4 of 3 novembre 2021 pour le texte de la notification.)

Le 21 octobre 2021


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 21 octobre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures prises par l’État paraguayen dans le cadre de la déclaration d’urgence sanitaire visant à faire face à la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19).

       (Voir C.N.363.2021.TREATIES-IV.4 of 4 novembre 2021 pour le texte de la notification.)

Le 21 octobre 2021


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 1er juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’urgence de santé publique déclarée face à la propagation du coronavirus.

       (Voir C.N.360.2021.TREATIES-IV.4 du 2 novembre 2021 pour le texte de la notification)

Le 12 juillet 2022


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Paraguay une notification en date du 11 juillet 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures prises par l’État paraguayen dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire visant à faire face à la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) et l'abrogation de ces mesures par le décret n° 6939 du 18 avril 2022.

       (Voir C.N.256.2022.TREATIES-IV.4 du 22 juillet 2022 pour le texte de la notification.)