Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)
Panama

21 juin 1987


(En date du 11 juin 1987)

       Proclamation de l'état d'urgence sur tout le territoire de la République du Panama.  La notification indique que l'état d'urgence a été proclamé du fait que les 9 et 10 juin 1987 ont eu lieu des actes de violence, des affrontements de manifestants avec des unités de forces de défense et des incitations à la violence de la part de particuliers et de groupes politiques et que ces troubles ont fait un certain nombre de blessés et causé d'importants dégâts matériels.  La mesure a été adoptée en vue de rétablir l'ordre public et de protéger la vie, la dignité et les biens tant des ressortissants panaméens que des étrangers vivants au Panama.

       Les articles du Pacte auxquels il a été dérogé sont les articles 12, paragraphe 1; 17, uniquement pour ce qui a trait à l'inviolabilité de la correspondance; 19 et 21.

1 er juillet 1987


(En date du 30 juin 1987)

       Abrogation de l'état d'urgence et rétablissement de toutes garanties constitutionnelles à partir du 30 juin 1987.