Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession. Pour les déclarations reconnaissant la compétence du comité pour l'élimination de la discrimination raciale en vertu de l'article 14 de la Convention et les objections, voir ci-après.)
Monaco

Réserve portant sur l'article 2, alinéa premier :

       "Monaco se réserve le droit d'appliquer ses dispositions légales relatives à l'admission des étrangères et des étrangers sur le marché du travail de la Principauté."

Réserve portant sur l'article 4 :

       "Monaco interprète la référence, qui y est faite aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux droits énoncés dans l'article 5 de la même Convention, comme déliant les États parties de l'obligation d'édicter des dispositions répressives qui ne soient pas compatibles avec les libertés d'opinion et d'expression, de réunion et d'association pacifiques qui sont garanties par ces textes."
Déclarations reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 35
en vertu de l'article 14 de la Convention
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Monaco

6 novembre 2001


       "Nous déclarons, par les présentes, reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ayant pour fonction de recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation qu'aurait commise la Principauté de Monaco de l'un quelconque des droits énoncés dans ladite Convention - cette compétence ne s'exercera qu'une fois épuisées toutes les voies de recours internes - engageant Notre Parole de Prince et promettant pour Nous et Nos successeurs de l'observer et de l'exécuter fidèlement et loyalement."