Déclarations reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Mali

2 février 2010


Déclaration en vertu des articles 31 et 32 :

       “Le Gouvernement de la République du Mali déclare reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour connaître des communications émanant des personnes ou de tout autre État Partie, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006.”