Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture faites en vertu des articles 21 et 22
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Maldives

26 décembre 2019


       Le Gouvernement de la République des Maldives déclare par la présente qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de la juridiction de la République des Maldives, qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de ladite Convention.