Déclarations reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Luxembourg

Le 20 février 2023


Déclaration en vertu de l'article 31 :

       « Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l’article 31 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de la Convention. »

Le 20 février 2023


Déclaration en vertu de l'article 32 :

       « Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l’article 32 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. »