Déclarations reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 35
en vertu de l'article 14 de la Convention
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Luxembourg

22 juillet 1996


       "En vertu du paragraphe premier de l'article 14 de [ladite Convention], le Luxembourg déclare qu'il reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation par l'État luxembourgeois de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention."

       "En vertu du deuxième paragraphe de l'article 14 de [ladite Convention], la Commission spéciale permanente contre la discrimination qui a été créée en mai 1996 en vertu de l'article 24 de la loi du 27 juillet 1993 sur l'intégration des étrangers aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions de personnes et de groupes de personnes relevant de la juridiction luxembourgeoise qui se plaignent d'être victimes d'une violation quelconque des droits énoncés dans [ladite] Convention."