Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Luxembourg

Déclaration interprétative:

Article 1er

       Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne reconnaît comme `sanctions légitimes' au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de la Convention que celles qui sont admises tant au regard du droit national que du droit international."
Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
 
Luxembourg

6 avril 2000


Eu égard à la réserve formulée parformulée par Qatar lors de l’adhésion :

       "Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a examiné la réserve faite par le Gouvernement de l’État du Qatar à [la Convention] à toute interprétation incompatible avec les préceptes de la loi islamique et de la religion islamique. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg considère que cette réserve, en se référant de manière générale, et à la loi et à la religion islamiques, sans préciser son contenu, pose des doutes aux autres États Parties sur le degré jusqu'auquel l'État du Qatar s'engage à respecter la Convention. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg estime que ladite réserve du Gouverrnement de l'État du Qatar est incompatible avec l'objet et la finalité de la Convention mentionnée, car elle se réfère à la totalité de celle-ci et limite sérieusement ou, même, exclut son application sur une base peu définie, comme c'est le cas de la référence globale à la loi islamique. Par conséquent, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg objecte à la réserve mentionnée faite par le Gouvernement de l'État du Qatar à  [la Convention]. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de ladite Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'État du Qatar".
Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture faites en vertu des articles 21 et 22
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Luxembourg

Article 21

       Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, [. . .] qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention."

Article 22 :

       Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, [. . .] qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention."