Déclarations reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 35
en vertu de l'article 14 de la Convention
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Liechtenstein

18 mars 2004


       ....que la Principauté de Liechtenstein reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation par le Liechtenstein de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

       La Principauté de Liechtenstein reconnaît cette compétence étant entendu que ledit Comité n'examinera aucune communication sans s'assurer que la même affaire n'est pas examinée ou ne l'a pas été par un autre organe international d'enquête ou de règlement.

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention, la Cour constitutionnelle est désignée comme étant l'organisme qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction du Liechtenstein qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.