Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Kazakhstan

Déclaration :

       La République du Kazakhstan, conformément à l’article premier du Protocole facultatif, reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction, concernant des mesures qu’ont prises (ou que n’ont pas prises) des organes gouvernementaux, ou concernant des textes réglementaires ou des décisions qu’ils ont adoptés,

       à une date postérieure à celle de l’entrée en vigueur pour la République du Kazakhstan dudit protocole facultatif.