Déclarations reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale 35
en vertu de l'article 14 de la Convention
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Kazakhstan

29 mai 2008


       Conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait à New York le 21 décembre 1965, la République du Kazakhstan déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relevant de sa juridiction pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation par la République du Kazakhstan des dispositions de la Convention.