Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture faites en vertu des articles 21 et 22
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Kazakhstan

21 février 2008


       Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 :

       ..., la République du Kazakhstan déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture en vertu des dispositions de l’article 21 pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un autre État Partie prétend que la République du Kazakhstan ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 22 :

       ..., la République du Kazakhstan déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture en vertu des dispositions de l’article 22 pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par la République du Kazakhstan, des dispositions de la Convention.