Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture faites en vertu des articles 21 et 22
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Honduras

Le 22 juillet 2024


       L’État du Honduras déclare, conformément à l’article 22 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers relevant de sa juridiction, une fois que les voies de recours internes ont été épuisées, qui prétendent être victimes d’une violation des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984.