Guatemala
23 novembre 1998
(En date du 13 novembre 1998)
Par décret No. 1098 du 31 octobre 1998, déclaration de l'état de catastrophe publique sur l'ensemble du territoire national pour une période de trente (30) jours, pour remédier la situation d'urgence causée par le cyclone Mitch et atténuer ses effets.
26 juillet 2001
(En date du 26 juillet 2001)
Par décret gouvernementale no 2-2001, prorogation de l'état d'urgence établi par décret gouvernementale no 1-2001, pour une période de trente (30) jours le sur toute l'étendue du territoire national.
Le décret gouvernemental no 1-2001 n'a pas été fourni au Secrétaire général. De plus, les disposition du Pacte auxquelles il a été dérogé n'avaient pas été précisées.
2 août 2001
(En date du 2 août 2001)
Par décret gouvernementale no 3-2001, établissement de l'état d'urgence pour une période de trente (30) jours avec effet immédiat, dans le Département de Totonicapán.
10 août 2001
(En date du 6 août 2001)
Par décret gouvernementale no 4-2001, fin de l'état d'urgence, avec effet immédiat, proclamé par décret gouvernementale no 3-200.
14 octobre 2005
Le 14 octobre 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, notifiant des mesures dérogeant aux obligations qu'il a contractées en vertu dudit pacte.
La décision a reçu l'approbation du Congrès de la République, qui, a, le 6 octobre dernier, adopté le décret législatif 70-2005 instituant l'état d'urgence dans les zones touchées pour une période de 30 jours, cette décision a pris effet le 10 octobre. 2005.
Le Gouvernement guatémaltèque a spécifié que si le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions ou pour des actes ne constutuant pas une infraction à la loi est maintenu, l'application des dispositions relatives à la liberté de de circulation et à la liberté d'action a été suspendue. De plus, les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé n'avaient pas été précisées.
5 septembre 2006
Le 5 septembre 2006, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque, une notification faite en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, declarant l'état d'urgence dans les municipalités de Concepción Tutuapa, Ixchiguán, San Miguel Ixtahuacán, Tajumulco et Tejutla, dans le département de San Marcos.
L' État d' urgence a décrété par décret gouvernemental de la République du Guatemala no 1-2006 en date du 28 août 2006.
18 septembre 2006
Le 18 septembre 2006, le Secrétaire général a a reçu du Gouvernement guatémaltèque le décret gouvernemental no 2-2006 du 31 août 2006, qui abroge le paragraphe d) de l'article 4 du décret gouvernemental no 1-2006 susmentionné.
18 décembre 2006
... par les décrets 5-2006 et 6-2006, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sur le territoire de plusieurs municipalités des départements de San Marcos, Huehuetenango et Quezaltenango pour une durée de huit jours à compter de la date de publication desdits décrets, c'est-à-dire le 17 novembre 2006.
9 mai 2008
(En date du 7 mai 2008)
... en vertu du décret gouvernemental 1-2008 publié le 7 mai 2008, l’état d’urgence a été déclaré sur l’ensemble du territoire du Guatemala.
Le décret gouvernemental 1-2008, qui prend effet immédiatement, est proclamé pour une durée de quinze (15) jours et s’applique à l’ensemble du territoire national. L’exercice desdroits et libertés visés aux articles 9, 19, 21, 22.1 et 22.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est en conséquence limité.
12 mai 2008
Le 12 mai 2008, le Secrétaire général a a reçu du Gouvernement guatémaltèque une lettre du Ministre des relations extérieures du Guatemala, datée du 8 mai 2008, donnant des informations au sujet de l’état d’urgence décrété au Guatemala en application de l’ordonnance 1-2008.
27 mai 2008
En application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement guatémaltèque informe le Secrétariat que l’état de prévention proclamé par le décret no 1-2008 a pris fin le 22 mai 2008, date à laquelle ont été rétablis les garanties et les droits suspendus par ledit décret.
24 juin 2008
... par décret no 03-2008 le Président de la République a décrété l’état d’urgence dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (Département de Guatemala). L’état d’urgence, d’une durée de 15 jours, est en vigueur depuis le 22 juin dernier.
14 octobre 2008
Le 14 octobre 2008, le gouvernement du Guatemala a notifié le Secrétaire général que par décret no 07-2008 diverses mesures ont été adoptées afin de suspendre certains droits dans la municipalité de Coatepeque dans le département de Quetzaltenango. Le décret est demeuré en vigueur pendant 15 jours à compter du 5 octobre 2008.
27 avril 2009
(En date du 24 avril 2009)
... par décret gouvernemental no 5-2009, l’état d’urgence pour une durée de 15 jours a été déclaré dans la municipalité de
Huehuetenango du département de Huehuetenango.
7 mai 2009
le 25 avril 2009, par décret gouvernemental no 6-2009, le PrésidentdelaRépublique du Guatemala a levé l’état d’urgence qu’il avait déclaré, par décret gouvernemental no 5-2009, dans la municipalité de Huehuetenango du département de Huehuetenango.
20 mai 2009
(En date du 6 mai 2008)
... par décret gouvernemental no 7-2009, l’état de calamité a été déclaré sur tout le territoire national dans le but de prévenir une épidémie de grippe à virus A (H1N1) et d’en limiter les conséquences.
Le décret gouvernemental no 7-2009 établissait l’état de calamité pour une période de trente (30) jours et restreignait les droits et libertés consacrés dans les articles 12, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ultérieurement, le 12mai dernier, le Président de la République a abrogé, par décret gouvernemental no 8-2009, le décret gouvernemental no 7-2009 du 6 mai 2009.
Le 8 février 2010
... par le décret gouvernemental no 14-2009 du 22 décembre 2009, le Président de la République a proclamé l'état d'urgence dans le département de San Marcos. Le décret prenait effet immédiatement pour une durée de 15 jours durant laquelle l'exercice des droits et libertés visés aux articles 9, 12, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été limité.
Le 8 février 2010
... par les décrets gouvernementaux no 01-2010 du 5 janvier 2010 et 02-2010 du 20 janvier 2010, le Président de la République a prorogé l'état d'urgence déclaré par le décret no 14-2009 dans le département de San Marcos pendant 15 jours chacun.
Le 30 mars 2010
... par décret gouvernemental no 08-2010 du 18 mars 2010, le Président de la République a prorogé l'état d'urgence dans le département de San Marcos pendant 15 jours.
Le 15 février 2010
... par décret gouvernemental no 4-2010 du 4 février 2010, le Président de la République a prorogé l'état d'urgence (décret 14-2009 du 22 décembre 2009) dans le département de San Marcos pendant 15 jours.
Le 26 février 2010
... par décret gouvernemental no 6-2010 du 19 février 2010, le Président de la République a prorogé l'état d'urgence (décret 14-2009 du 22 décembre 2009) dans le département de San Marcos pendant 15 jours.
Le 23 avril 2010
... par décrets gouvernementaux no 09-2010 du 7 avril 2010 et no 11-2010 du 16 avril 2010, le Président de la République a prorogé l'état d'urgence (décret 08-2009 du 18 mars 2010) dans le département de San Marcos pendant 15 jours respectivement.
Le 28 juin 2010
... par décret gouvernemental no 13-2010 du 17 mai 2010, le Président de la République a proclamé l'état d'urgence dans le département de San Marcos pour une durée de 15 jours durant lesquels l'exercice des droits civils et politiques visés aux articles 9, 12, 19 et 21 du Pacte ont été limités. L'état d'urgence a pris fin 15 jours après sa proclamation.
Le 31 mai 2010
... par décret gouvernemental no 14-2010, à la suite de l'éruption du volcan Pacaya, le Président de la République a proclamé l'état de catastrophe dans les départements de Escuintla, Sacatepéquez et Guatemala pendant 30 jours durant lesquels l'exercice des droits et libertés fondamentaux visés aux articles 12 et 21 du Pacte on été partiellement limités.
Le 15 juillet 2010
... par décret gouvernemental no 15-2010 du 29 mai 2010, à la suite de castrophe naturelle causée par la tempête tropicale Agatha et des pluies qui ont touché le pays, le Président de la République a proclamé l'état de catastrophe sur le territoire nationale pendant une période de 30 jours. Le 25 juin 2010, par décret gouvernemental no 16-2010, l'état de catastrophe a été prorogé pour une période supplémentaire de 30 jours dans les départements de Escuintla, Sacatepéquez et Guatemala en vue des circonstances qui ont mené à la proclamation des décrets 14-2010 et 15-2010.
Dans chaque cas, des mesures ont été adoptées ayant pour effect de limiter partiellement l'exercice des droits et libertés visés aux articles 12 et 21 du Pacte.
Le 2 août 2010
... par décret gouvernemental 17-2010 du 22 juillet 2010, le Président de la République a prorogé l'état de catastrophe proclamé par le décret gouvernemental 14-2010 pour une période supplémentaire de 30 jours.
Le 28 juin 2010
... par le décret no 6-2010 du 19 février 2010, l'état d'urgence est prorogé dans le département de San Marcos au Guatemala.
Le decret gouvernemental prenait effet immédiatement et pour une durée de quinze (15) jours. Il limite l’exercice des droits et libertés visés aux articles 12, 19 2) et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le 28 juin 2010
Dans une note reçue le 28 juin 2010, le Gouvernement guatémaltèque a informé le Secrétaire général que l'état d'urgence déclaré par décret gouvernemental 11-2010 du 16 avril 2010 dans le département de San Marcos a été levé 15 jours après avoir été déclaré.
Le 28 décembre 2010
... par décret gouvernemental no 23-2010 du 19 décembre 2010, le Président de la République du Guatemala a déclaré l'état de siège dans le département d'Alta Verapaz, pour une durée de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret en réponse à la nécessité de reprendre le contrôle de cette région où le trafic de stupéfiants est particulièrement actif et où se sont produits une série de faits violents. L'État a pris des mesures qui limitent partiellement l'exercice des droits visés aux articles 9, 12 et 21 du Pacte.
Le 28 janvier 2011
... par décret gouvernemental 01-2011, l'état de siège est prorogé car les circonstances qui avaient motivé la publication du décret no 23-2010 persistent.
Le 25 mai 2011
... par le décret no 4-2011, adopté le 16 mai 2011 en Conseil des ministres, le Président de la République du Guatemala a instauré l'état de siège dans le département du Petén pour une durée de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret. Des mesures ont été prises, dérogeant partiellement aux droits énoncés dans les articles 9, 12 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le 21 juin 2011
... par décret gouvernmental no 5-2011, l'état d'urgence instauré par le décret 4-2011 est prorogé pour une durée additionnelle de 30 jours. Les dérogations aux droits énoncés aux articles 9, 12 et 21 du Pacte demeurent en vigueur.
Le 21 juillet 2011
... par décret gouvernemental no 6-2011, le président du Guatemala a prorogé de 30 jours additionnels l'état d'urgence déclaré dans le département de Petén par le décret gouvernemental no 4-2011 et prorogé par le décret gouvernemental 5-2011. Les dérogations aux droits énoncés aux articles 9, 12 et 21 demeurent en vigueur.
25 août 2011
... par le décret gouvernemental no 7-2011, le Président de la République du Guatemala, en Conseil des Ministres, a instauré l'état d'alerte dans le département de Petén pour une période de 30 jours à partir du 14 août 2011. Il déroge partiellement aux droits et libertés énoncés dans les articles 9, 12 et 21 du Pacte.
Le 6 septembre 2011
Dans une note reçue le 6 septembre 2011, le Gouvernement du Guatemala a informé le Secrétaire général que l''état d'urgence déclaré par le décret gouvernemental 6-2011, du 14 juillet 2011, a été levé le 17 août 2011.
Le 12 octobre 2011
... le Vice-Président de la République du Guatemala, assumant la présidence, a pris en Conseil des ministres le décret exécutif no 9-2011 instaurant pour une durée de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur dudit décret l’état de calamité publique dans le département de Santa Rosa. Des mesures ont été prises qui limitent partiellement l’exercice des droits visés aux articles 9, 12 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le 14 octobre 2011
... le 14 août 2011, par le décret no 7-2011, le Président de la République du Guatemala, en Conseil des ministres, a déclaré l’état d’urgence dans le département du Petén, Guatemala, pour une durée de trente jours.
Due à la persistance des conditions qui ont conduit à déclarer l’état d’urgence susmentionné, par décret gouvernemental no 8-2011, adopté le 13 septembre 2011, le Président de la République du Guatemala a de nouveau prorogé l’état d’urgence pour une durée supplémentaire de trente jours dans le département du Petén, Guatemala.
Le 20 octobre 2011
Le 15 octobre 2011, le Président de la République du Guatemala, en Conseil des ministres, a proclamé par décret exécutif 10-2011 l’état d’urgence sur tout le territoire national pendant 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du décret. Des mesures ont été adoptées qui limitent l’application des articles 9, 12 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le 13 juin 2012
[...] le Président de la République du Guatemala a déclaré l’état de siège dans la municipalité de Santa Cruz Barillas (département de Huehuetenango) par décret gouvernemental no 1-2012 adopté le 1er mai 2012 en Conseil des ministres.
L’état de siège a été déclaré, avec effet immédiat, par décret gouvernemental no 1-2012, pour une durée de 30 jours dans la municipalité de Santa Cruz Barillas (département de Huehuetenango). Ledit décret limitait l’exercice des droits visés aux articles 9, 12 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ayant trait à la détention légale, à la liberté de circulation et à la liberté de réunion et de manifestation ainsi qu’à l’exercice du droit de port d’armes.
Par la suite, les causes qui avaient motivé la déclaration de l’état de siège ayant disparu, l’état de siège a été levé, par décret gouvernemental no 2-2012 du 18 mai 2012, dans la municipalité de Santa Cruz Barillas (département de Huehuetenango).
23 novembre 2012
Le 7 novembre 2012, le Président de la République du Guatemala a pris en Conseil des ministres le décret no 3-2012 déclarant l’état d’urgence dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos et Huehuetenango. Par la suite, le Président a décidé en Conseil des ministres d’étendre au département de Suchitepéquez l’état d’urgence déclaré par ledit décret.
Les mesures ordonnées resteront en vigueur pendant quinze (15) jours et restreignent l’exercice du droit de libre circulation prévu à l’article 12 du Pacte.
le 18 décembre 2012
Le 7 novembre 2012, par voie de décret en Conseil des ministres, le Président de la République du Guatemala a proclamé l’état d’urgence dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos et Huehuetenango (décret no 3-2012), puis, dans le département de Suchitepéquez (décret no 4-2012).
Les raisons qui ont motivé l’instauration de l’état d’urgence susvisé n’ayant pas disparu, le Président de la République du Guatemala a décidé, par décret no 5-2012 du 7 décembre 2012, de proroger l’état d’urgence pour une nouvelle durée de 30 jours dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos, Huehuetenango et Suchitepéquez
le 15 janvier 2013
... le 7 novembre 2012, par voie de décret en Conseil des ministres, le Président de la République du Guatemala a proclamé l’état d’urgence dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos et Huehuetenango (décret no 3-2012), puis, dans le département de Suchitepéquez (décret no 4-2012).
Par la suite, le 7 décembre 2012, le Président de la République du Guatemala a prorogé l’état d’urgence pour une durée de 30 jours dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos, Huehuetenango et Suchitepéquez par décret no 5-2012.
Les raisons qui ont motivé l’instauration de l’état d’urgence susvisé n’ayant pas disparu, le Président de la République du Guatemala a décidé, par voie de décret no 1-2013 en date du 7 janvier 2013, de proroger encore l’état d’urgence pour une nouvelle durée de 30 jours dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos, Huehuetenango et Suchitepéquez ...
Le 27 février 2013
... le 7 novembre 2012, le Président de la République du Guatemala a, par décret en Conseil des ministres, déclaré l’état d’urgence dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos, Huehuetenango et Suchitepéquez (voir décrets exécutifs nos 3-2012, 4-2012, 5-2012 et 1-2013).
Les circonstances ayant présidé à l’instauration de l’état d’urgence n’ayant toujours pas cessé, le Président de la République a décidé, par décret exécutif du 31 janvier 2013 (no 2-2013), de proroger une nouvelle fois de 30 jours l’état d’urgence dans les départements de Retalhuleu, Quetzaltenango, Sololá, Quiché, Totonicapán, San Marcos, Huehuetenango et Suchitepéquez.
le 24 septembre 2014
... Le 21 septembre 2014, le Président de la République du Guatemala a pris en Conseil des ministres le décret no 6-2014 déclarant l’état de prévention dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (département de Guatemala).
Les mesures ordonnées resteront en vigueur pendant quinze (15) jours et restreignent l’exercice des droits garantis aux articles 12 et 21 du Pacte.
14 octobre 2014
... le 21 septembre 2014, le Président de la République du Guatemala, par décret gouvernemental no 6-2014, pris en Conseil des ministres, a proclamé l’état d’urgence dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (département de Guatemala).
En raison de la persistance des circonstances ayant motivé son instauration, le Président de la République du Guatemala, par décret gouvernemental no 8-2014 du 2 octobre 2014, a prorogé de 15 jours l’état d’urgence déclaré dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (département de Guatemala).
Le 10 novembre 2014
... le 21 septembre 2014, le Président de la République du Guatemala, par décret gouvernemental no 6-2014 pris en Conseil des ministres, a proclamé l’état d’urgence dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (département de Guatemala).
En raison de la persistance des circonstances ayant motivé son instauration, le Président de la République du Guatemala, par les décrets gouvernementaux no 8 2014 et no 9-2014 des 2 et 16 octobre 2014, a ensuite prorogé à deux reprises pour une durée de 15 jours l’état d’urgence proclamé dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (département de Guatemala).
Je vous informe à présent que l’état d’urgence en vigueur dans la municipalité de San Juan Sacatepéquez (département de Guatemala) a été levé par décret gouvernemental no 11-2014 en date du 31 octobre 2014.
2 August 2016
... en application du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le 21 juin 2016, par le décret gouvernemental no 2-2016 pris en Conseil des ministres, le Président de la République du Guatemala, Jimmy Morales, a déclaré l’état de calamité publique dans la municipalité de Jerez (département de Jutiapa) pour une durée de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur dudit décret à la suite de glissements de terrain provoqués par de fortes précipitations, qui ont endommagé des routes, des habitations, des établissements scolaires, des centres de santé et d’autres infrastructures.
Le 18 juillet 2016, par le décret gouvernemental no 3-2016 pris en Conseil des ministres, le Président de la République a prorogé de trente (30) jours l’état de calamité publique, en raison de la persistance des circonstances ayant motivé l’adoption du décret gouvernemental no 2-2016.
Voir C.N.601.2016.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2016.
Le 2 août 2016
Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [...] par le décret no 2 2016 pris en Conseil des ministres le 21 juin 2016, Jimmy Morales Cabrera, Président de la République du Guatemala, a déclaré l’état de calamité publique dans la municipalité de Jerez (département de Jutiapa) pour une durée de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
L’état de calamité publique a été déclaré à la suite des fortes pluies qui ont provoqué des glissements de terrain dans la municipalité de Jerez (département de Jutiapa) et endommagé les infrastructures routières, résidentielles, scolaires, sanitaires et autres, nuisant ainsi à la prestation des services élémentaires, aux activités de production et au développement humain. La déclaration d’état de calamité publique a pour objectif d’aider à limiter les dégâts, faciliter la remise en état des infrastructures routières et structurelles et permettre la reprise des services élémentaires, et contribuer également à éviter l’aggravation des répercussions et à permettre que, dans les zones où la situation le justifie, les mesures nécessaires soient prises pour éviter ou réduire les conséquences de la catastrophe et, principalement, pour protéger la vie, l’intégrité physique, la sécurité et les biens des populations touchées ou en situation de risque.
À cet égard, des mesures limitant l’application de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en matière de liberté de circulation, ont été adoptées...
Voir C.N.600.2016.TREATIES-IV.4 du 6 septembre 2016.
Le 28 septembre 2016
... le 19 septembre 2016, par le décret N°5-2016, publié le 20 septembre 2016 au Journal Officiel, le Gouvernement du Guatemala a déclaré l'état d’urgence sur l'ensemble de son territoire national, suite aux pluies fortes et continues qui frappent le pays.
Par la suite, le 21 septembre 2016, le Gouvernement du Guatemala a abrogé le décret exécutif N° 5-2016 par le décret exécutif N° 6-2016, publié le 22 septembre 2016, en raison de la confusion qu’il suscitait au sein de la population quant aux fins de son émission...
... au sujet de la lettre n° J/1/1119 en date du 27 septembre 2016, concernant le décret n° 5-2016 publié le 20 septembre 2016 et le décret n° 6-2016 publié le 22 septembre 2016, par lesquels le Guatemala a déclaré puis abrogé l’état d’urgence dans le pays.
Conformément à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je vous informe que le Gouvernement du a décidé, par le décret exécutif n° 6-2016, de lever les dérogations aux dispositions des articles suivants :
1. Article 12 relatif à la liberté de circulation
2. Article 19 relatif à la liberté d’expression
3. Article 21 relatif au droit de réunion pacifique
4. Article 22 relatif à la liberté d’association...
(Voir C.N.838.2016.TREATIES-IV.4 du 9 novembre 2016.)
Le 3 octobre 2016
... le 22 septembre 2016, par le décret n° 7-2016 publié le 23 septembre 2016 au Journal Officiel, le Gouvernement du Guatemala a déclaré l’état de calamité publique sur son territoire national, pour une durée de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
Ledit décret vise à empêcher la population de séjourner dans certaines zones considérées comme dangereuses ou à risque, ou d’y accéder, à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dégâts qu’ont causés ou que pourraient causer des pluies fortes et continues, afin d’éviter que la catastrophe ait des conséquences majeures, et à permettre que les opérations nécessaires soient menées dans les zones où la situation le justifie afin d’éviter ou de réduire les effets de la catastrophe, en protégeant la vie, la sécurité et l’intégrité physique de la population guatémaltèque.
... au sujet de la lettre n° J/l/1132 du 30 septembre 2016, concernant le décret n° 7-2016 publié le 23 septembre 2016, par lequel l’état d’urgence a été déclaré au Guatemala.
Conformément à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je vous informe que le Gouvernement du Guatemala a pris des mesures en application des dispositions de l’article 12 du Pacte...
(Voir C.N.839.2016.TREATIES-IV.4 du 9 novembre 2016.)
Le 19 mai 2017
J/1/563
New York, le 18 mai 2017
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous informer que le 10 mai 2017, par le décret gouvernemental, publié le 12 mai 2017, n° 2-2017, le Gouvernement du Guatemala a déclaré l’état d’urgence dans les municipalités d’Ixchiguan et de Tajumulco du Département de San Marcos, pour une durée de 30 jours à compter de la publication du décret au Journal officiel.
L’état d’urgence a été décrété à la suite d’une série d’incidents graves survenus ces derniers jours dans les municipalités susmentionnées, et qui ont menacé l’ordre constitutionnel, la gouvernance et la sécurité de l’État, touchant des personnes et des familles, mettant en danger la vie, la liberté, la sécurité, la paix et le développement intégral des personnes.
Compte tenu de ce qui précède et durant la période d’application du décret, sont suspendus les droits constitutionnels relatifs à la liberté d’action, la détention légale, l’interrogatoire des détenus ou prisonniers, la liberté de circulation, les droits de réunion, de manifestation et de port d’armes, énoncés dans les articles 5, 6, 9, 26, 33 et le deuxième paragraphe de l’article 38 de la Constitution politique de la République du Guatemala, ainsi que les articles 12, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En conséquence, et en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je vous prie de bien vouloir, en votre qualité de dépositaire, communiquer aux États parties la présente notification et le décret gouvernemental ci-joint pour les dossiers dépositaires ainsi que pour consultation.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de sa très haute considération.
Le Représentant permanent adjoint,
Chargé d’affaires par intérim
(Signé) Omar Castañeda Solares
(Voir C.N.290.2017.TREATIES-IV.4 du 24 mai 2017)
le 12 juin 2017
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 12 juin 2017, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence dans les municipalités d’Ixchiguán et de Tajumulco (Département de San Marcos), pour une durée de trente jours supplémentaires, par le décret gouvernemental n° 3-2017.
(Voir C.N.402.2017.TREATIES-IV.4 du 17 juillet 2017 pour le texte de la notification.)
6 septembre 2019
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 5 septembre 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 4 septembre 2019 d'un état de siege par décret gouvernemental n° 1/2019 dans les circonscriptions suivantes : département d’Izabal, communes de Tactic, Senahú, Tamahú, Tucurú, Panzós, Santa María Cahabón, Santa Catalina la Tinta, Chahal et Fray Bartolomé de las Casas (département de Alta Verapaz), communes de Gualán, Río Hondo, Teculután et Usumatlán (département de Zacapa), communes de San Agustín Acasaguastlán et San Cristóbal Acasaguastlán (département de El Progreso), commune de Purulhá (département de Baja Verapaz) et commune de San Luis (département de El Petén), pour une durée de trente (30) jours.
(Voir C.N.422.2019.TREATIES-IV.4 du 12 septembre 2019 pour le texte de la notification.)
21 janvier 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 20 janvier 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 16 janvier 2020 d'un état d’urgence par décret gouvernemental n° 1/2020 dans les communes de San Juan Sacatépequez et de Mixco, toutes deux situées dans le département de Guatemala de la République du Guatemala, pour une durée de six (6) jours.
(Voir C.N.37.2020.TREATIES-IV.4 du 24 janvier 2020 pour le texte de la notification.)
Le 29 janvier 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 29 janvier 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 24 janvier 2020 d'un état d’urgence par décret gouvernemental n° 2/2020 dans la commune de Villa Nueva, dans le département de Guatemala de la République du Guatemala, pour une durée de six (6) jours.
(Voir C.N.45.2020.TREATIES-IV.4 du 31 janvier 2020 pour le texte de la notification.)
Le 7 février 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 7 février 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 4 février 2020 d'un état d’urgence par décret gouvernemental n° 3/2020 dans les communes de Chimaltenango, El Tejar et San Andrés Itzapa situées dans le département de Chimaltenango de la République du Guatemala, pour une durée de six (6) jours.
(Voir C.N.65.2020.TREATIES-IV.4 du 19 février 2020 pour le texte de la notification.)
Le 17 février 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 17 février 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 11 février 2020 d'un état d’urgence par décret gouvernemental n° 4/2020 dans les communes de Escuintla, Nueva Concepción, Santa Lucía Cotzumalguapa, Tiquisate, San José et Palín situées dans le département de Escuintla de la République du Guatemala, pour une durée de six (6) jours.
(Voir C.N.66.2020.TREATIES-IV.4 du 19 février 2020 pour le texte de la notification.)
9 mars 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement guatémaltèque une notification en date du 9 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration le 5 mars 2020 d'un état d’urgence par décret gouvernemental n° 5/2020 sur le territoire national, pour une durée de trente (30) jours.
(Voir C.N.91.2020.TREATIES-IV.4 du 10 mars 2020 pour le texte de la notification.)
23 mars 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 23 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire du Guatemala, du 22 mars 2020 au 29 March 2020, par décret gouvernemental n° 6 du 21 mars 2020.
(Voir C.N.117.2020.TREATIES-IV.4 du 31 mars 2020 pour le texte de la notification.)
26 mars 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 25 mars 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire du Guatemala, pour une période additionnelle de 30 jours, par décret gouvernemental n° 7 du 24 mars 2020.
(Voir C.N.124.2020.TREATIES-IV.4 du 6 avril 2020 pour le texte de la notification.)
30 avril 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 29 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire du Guatemala, pour trente jours supplémentaires, par décret gouvernemental n° 8 du 20 avril 2020.
(Voir C.N.155.2020.TREATIES-IV.4 du 7 mai 2020 pour le texte de la notification.)
17 mai 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 15 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures restreignant l’application des articles 12 et 21 sur l’ensemble du territoire du Guatemala, du vendredi 15 mai 2020 à minuit jusqu’au lundi 18 mai 2020 à 5 heures du matin, par la réglementation présidentielle du 14 mai 2020.
(Voir C.N.174.2020.TREATIES-IV.4 du 28 mai 2020 pour le texte de la notification.)
29 mai 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 29 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les mesures restreignant l’application des articles 12 et 21 sur l’ensemble du territoire du Guatemala, du vendredi 22 mai à 17 heures au lundi 25 mai à 5 heures, et du vendredi 29 mai à 17 heures au lundi 1er juin à 5 heures, par la réglementation présidentielle du 14 mai 2020.
(Voir C.N.188.2020.TREATIES-IV.4 du 9 June 2020 pour le texte de la notification.)
2 juin 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 1 juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période additionelle de 30 jours.
(Voir C.N.191.2020.TREATIES-IV.4 du 11 June 2020 pour le texte de la notification.
3 juin 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 1er juin 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration l’état de siège sur l’ensemble du territoire des municipalités de Nahualá, Santa Catarina Ixtahuacán et Santa Lucía Utatlán, dans le département de Sololá de la République du Guatemala, par le décret gouvernemental n° 10-2020, pour une période de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
(Voir C.N.190.2020.TREATIES-IV.4 du 11 juin 2020 pour le texte de la notification.)
6 juillet 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 1
er juillet 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence sur l’ensemble du territoire des municipalités de Nahualá, Santa Catarina Ixtahuacán et Santa Lucía Utatlán, dans le département de Sololá de la République du Guatemala, par décret gouvernemental n° 11-2020 du 23 juin 2020, pour une période de trente jours.
(Voir C.N.301.2020.TREATIES-IV.4 du 14 juillet 2020 pour le texte de la notification.)
6 juillet 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 1
er juillet 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence sur le territoire national pour une période additionnelle de 30 jours, par décret gouvernemental n° 12-2020 du 23 juin 2020.
(Voir C.N.285.2020.TREATIES-IV.4 du 8 juillet 2020 pour le texte de la notification.)
24 juillet 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 22 juillet 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration l’état de siège sur l’ensemble du territoire des municipalités d’El Estor, de Morales et Livingston, dans le département d’Izabal, et des municipalités de Panzós et de Santa Catalina La Tinta, dans le département d’Alta Verapaz, par le décret gouvernemental n° 13-2020 du 18 juillet 2020, pour une période de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
(Voir C.N.321.2020.TREATIES-IV.4 du 27 juillet 2020 pour le texte de la notification.)
Le 3 août 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 1er juillet 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence sur le territoire national pour une période additionnelle de 30 jours, par décret gouvernemental n° 15-2020 du 26 juillet 2020.
(VoirC.N.328.2020.TREATIES-IV.4 du 5 août 2020 pour le texte de la notification.)
20 août 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 18 août 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire des municipalités d’El Estor, de Morales et Livingston, dans le département d’Izabal, et des municipalités de Panzós et de Santa Catalina La Tinta, dans le département d’Alta Verapaz, par le décret gouvernemental n° 16-2020 du 13 août 2020, pour une période de quinze jours à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
(Voir C.N.352.2020.TREATIES-IV.4 du 25 août 2020 pour le texte de la notification.)
Le 3 septembre 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 31 août 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d'urgence pour une période additionnelle de 30 jours, par décret gouvernemental n° 17-2020.
(Voir C.N.383.2020.TREATIES-IV.4 du 9 septembre 2020 pour le texte de la notification.)
17 novembre 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 16 novembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration l’état d’urgence dans certains départements en raison de la dépression tropicale Eta, par le décret gouvernemental n° 20-2020 et 21-2020 des 5 et 6 novembre 2020, pour une période de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur desdits décrets.
(Voir C.N.534.2020.TREATIES-IV.4 du 23 novembre 2020 pour le texte de la notification.)
4 décembre 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 1er décembre 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence déclaré par les décrets gouvernementaux n° 20-2020 et 21-2020 et prorogé par le décret gouvernemental n° 22-2020 pour une période de trente jours .
(Voir C.N.547.2020.TREATIES-IV.4 du 9 décembre 2020 pour le texte de la notification.)
Le 19 janvier 2021
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 14 janvier 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence préventif déclaré par le décret gouvernemental n° 1-2021 dans les départements d’Izabal, Zacapa, Chiquimula, Jutiapa, El Progreso, Petén et Santa Rosa pour une période de 15 jours à partir du 14 janvier 2021.
(Voir C.N.47.2021.TREATIES-IV.4 du 29 janvier 2021 pour le texte de la notification.)
Le 7 avril 2021
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 30 mars 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence préventif déclaré par le décret gouvernemental n° 3-2021 dans les départements d’Izabal, Zacapa, Chiquimula, El Progreso et Petén pour une période de 15 jours à partir du 29 mars 2021.
(Voir C.N.123.2021.TREATIES-IV.4 du 8 avril 2021 pour le texte de la notification.)
Le 27 octobre 2021
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 26 octobre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence préventif déclaré par le décret gouvernemental n° 9-2021 dans la municipalité d’El Estor (département d’Izabal), pour une période de 30 jours.
(Voir C.N.361.2021.TREATIES-IV.4 du 3 novembre 2021 pour le texte de la notification.)
Le 29 novembre 2021
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 24 novembre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence préventif déclaré par le décret gouvernemental n° 10-2021 dans la municipalité d’El Estor (département d’Izabal), pour une période de 15 jours.
(Voir C.N.385.2021.TREATIES-IV.4 du 7 décembre 2021 pour le texte de la notification.)
Le 30 décembre 2021
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 29 décembre 2021, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant l’état d’urgence préventif déclaré par le décret gouvernemental n° 11-2021 dans les municipalités de Nahualá et Santa Catarina Ixtahuacán, (département de Sololá), pour une période de 30 jours.
(Voir C.N.406.2021.TREATIES-IV.4 du 11 janvier 2022 pour le texte de la notification.)
Le 26 janvier 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 24 janvier 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l’état d’urgence préventif déclaré par le décret gouvernemental n° 1-2022 dans les municipalités de Nahualá et Santa Catarina Ixtahuacán, (département de Sololá), pour une période de 30 jours.
(Voir C.N.41.2022.TREATIES-IV.4 du 28 janvier 2022 pour le texte de la notification.)
Le 9 juin 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 8 juin 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état de siège par le décret gouvernemental n° 2-2022 dans les municipalités de Ixchiguán et Tajumulco (département de San Marcos), pour une période de 30 jours.
(Voir C.N.147.2022.TREATIES-IV.4 du 16 juin 2022 pour le texte de la notification.)
le 24 juin 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 23 juin 2022, formulée en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte susmentionné, relative à l'extension d'un état d'urgence par décret 3-2022 pour une période de trente jours.
(Voir C.N.176.2022.TREATIES-IV.4 du 12 juillet 2022 for the texte de la notification.)
Le 11 juillet 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 7 juillet 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état de siège dans les municipalités d’Ixchiguán et de Tajumulco (Département de San Marcos) pour une période de 30 jours par le décret gouvernemental n° 4-2022.
(Voir C.N.183.2022.TREATIES-IV.4 du 20 juillet 2022 pour le texte de la notification.)
Le 13 octobre 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 11 octobre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état de catastrophe publique dans toute la République du Guatemala, en raison des effets de la saison des pluies et du cyclone tropical Julia, pour une période de trente jours par le décret gouvernemental n° 5-2022.
(Voir C.N.384.2022.TREATIES-IV.4 du 2 novembre 2022 pour le texte de la notification.)
Le 19 janvier 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 19 janvier 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état de siège dans toute la République du Guatemala pour une période de trente (30) jours par le décret gouvernemental n° 1-2026.
(Voir C.N.62.2026.TREATIES-IV.4 du 23 janvier 2026 pour le texte de la notification.)
Le 17 février 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 17 février 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état de siège dans toute la République du Guatemala pour une période de quinze (15) jours par le décret gouvernemental n° 2-2026.
(Voir C.N.97.2026.TREATIES-IV.4 du 25 février 2026 pour le texte de la notification.)
Le 5 mars 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 5 March 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence dans toute la République du Guatemala pour une période de quinze (15) jours par le décret gouvernemental n° 3-2026.
(Voir C.N.105.2026.TREATIES-IV.4 du 5 mars 2026 pour le texte de la notification.)
Le 23 mars 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 23 mars 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence, le 19 mars 2026, dans les départements de Guatemala, de Petén, d’Escuintla, d’lzabal, de San Marcos et de Huehuetenango pour une période de quinze (15) jours par le décret gouvernemental n° 4-2026.
(Voir C.N.117.2026.TREATIES-IV.4 du 24 mars 2026 pour le texte de la notification.)
Le 8 avril 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 8 avril 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence, le 7 avril 2026, dans les départements de Guatemala, de Sacatepéquez, de Petén, d’Escuintla, d’lzabal, de San Marcos et de Huehuetenango pour une période de quinze (15) jours par le décret gouvernemental n° 5-2026.
(Voir C.N.134.2026.TREATIES-IV.4 du 9 avril 2026 pour le texte de la notification.)
Le 21avril 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 21 avril 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence, le 21 avril 2026, dans les départements dans les départements de Guatemala, Escuintla, Izabal, San Marcos et Huehuetenango de la République du Guatemala pour une période de quinze (15) jours par le décret gouvernemental n° 6-2026.
(Voir C.N.147.2026.TREATIES-IV.4 du 22 avril 2026 pour le texte de la notification.)
Le 6 mai 2026
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala une notification en date du 6 mai 2026, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l'état d'urgence, le 6 mai 2026, dans les départements dans les départements de Guatemala, Escuintla, Izabal, San Marcos et Huehuetenango de la République du Guatemala pour une période de quinze (15) jours par le décret gouvernemental n° 7-2026.
(Voir C.N.158.2026.TREATIES-IV.4 du 7 mai 2026 pour le texte de la notification.)