Déclarations reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 41 46
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Ghana

7 septembre 2000


       Le Gouvernement de la République du Ghana déclare, conformément à l'article 41 de la quatrième partie du Pacte, qu'il reconnaît la compétence du Comité des droits de l'homme pour examiner toute plainte déposée par la République ou à l'encontre de celle-ci, s'agissant d'un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité 12 mois au moins avant que le Ghana ne soit officiellement devenu partie au Pacte. Le Ghana déclare en outre qu'il interprète l'article 41 comme attribuant au Comité des droits de l'homme toute compétence pour recevoir et examiner des communications relatives à la violation par la République des droits énoncés dans le Pacte et résultant de décisions, actes, omissions, événements ou faits intervenant APRÈS la date à laquelle le Ghana est devenu officiellement Partie audit Pacte et qu'il ne s'applique pas aux décisions, actes, omissions, événements ou faits intervenant avant cette date.
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)