France26

       En ce qui concerne l'article 4, la France tient à préciser qu'elle interprète la référence qui y est faite aux principes de la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux droits énoncés dans l'article 5 de la même Convention comme déliant les États parties de l'obligation d'édicter des dispositions répressives qui ne soient pas compatibles avec les libertés d'opinion et d'expression, de réunion et d'association pacifiques qui sont garanties par ces textes.

       En ce qui concerne l'article 6, la France déclare que la question du recours devant les tribunaux est réglée, en ce qui la concerne, selon les normes du droit commun.

       En ce qui concerne l'article 15, l'adhésion de la France à la Convention ne peut être interprétée comme impliquant une modification de sa position à l'égard de la résolution visée dans cette disposition.

France

15 mai 1984

       "Le Gouvernement de la République française, qui ne reconnaît pas le gouvernement de coalition du Cambodge démocratique, déclare que l'instrument de ratification du gouvernement de coalition du Cambodge démocratique de la Convention [internationale] sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966, est sans effet.

20 septembre 1989

À l'égard des réserves formulées par le Yémen à l'alinéa c) et d) (iv), (vi) et (viii) de l'article 5:

       "La France considère que les réserves formulées par la République arabe du Yémen à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne sont pas valides en ce qu'elles sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention.

       Une telle objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre la France et la République arabe du Yémen."

25 avril 2003

À l'égard de ;la déclaration  formulée par la Thaïlande lors de l’adhésion :

       "Le Gouvernement de la République française a examiné la déclaration interprétative formulée par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande lors de son adhésion à la Convention du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le Gouvernement de la République française estime qu'en subordonnant l'interprétation et l'application des dispositions de la Convention au respect de la Constitution et de la législation du Royaume de Thaïlande, le Gouvernement du Royaume de Thaïlande formule une réserve d'une portée générale et indéterminée telle qu'elle ne permet pas d'identifier les modifications des obligations de la Convention qu'elle est destinée à introduire.  Le Gouvernement de la République française considère par conséquent que cette réserve ainsi formulée est susceptible de priver les dispositions de la Convention de tout effet. Pour ces raisons, le Gouvernement oppose une objection à cette déclaration interprétative, qu'il considère être une réserve susceptible d'être incompatible avec l'objet et le but de la Convention."

France

16 août 1982

       "[Le Gouvernement de la République française déclare,] conformément à l'article 14 de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966, reconnaître à dater du 15 août 1982, la compétence du comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la République française qui, soit en raison d'actes ou d'omissions, de faits ou d'événements postérieurs au 15 août 1982, soit en raison d'une décision portant sur des actes ou omissions, faits ou événements postérieurs à cette date, se plaindraient d'être victimes d'une violation, par la République française, de l'un des droits énoncés dans la Convention."