Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
France

Déclarations et réserve faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :

       "1) Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention, notamment l'article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation française relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

       2) Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.

       3) Le Gouvernement de la République interprète l'article 40 paragraphe 2 b) V, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées.  Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue."
Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
 
France

Le 29 septembre 2016


À l'égard des réserves formulées par la République fédérale de Somalie lors de la ratification :

       « Le Gouvernement de la République française a examiné la réserve faite le 1er octobre 2015 par la République fédérale de Somalie à l’occasion du dépôt de son instrument de ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, selon laquelle la République fédérale de Somalie ne se considère pas liée par les articles 14, 20 et 21 de la Convention susmentionnée, ni par toute autre disposition de la Convention qui serait contraire aux principes généraux de la charia islamique.

       La République française considère que la réserve formulée par la République fédérale de Somalie portant sur les articles 14, 20 et 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant est incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

       En conséquence, le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République fédérale de Somalie à la Convention relative aux droits de l’enfant.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République française et la République fédérale de Somalie. »