El Salvador
14 novembre 1983
(En date du 3 novembre 1983)
Prorogation de 30 jours de la suspension des garanties constitutionnelles en vertu du décret législatif 329 du 28 octobre 1983. Les garanties constitutionnelles ont été suspendues conformément à l'article 175 de la Constitution politique. Dans une notification complémentaire en date du 23 janvier 1984 reçue le 24 janvier 1984, le Gouvernement de a précisé ce qui suit:
1) Les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé sont les articles 12 et 19, et l'article 17 (en ce qui concerne l'inviolabilité de la correspondance);
2) La suspension des garanties constitutionnelles a été initialement effectuée par décret no 155 en date du 6 mars 1980, reconduite à diverses reprises sur une période de 24 mois au total. Le décret no 155 a été modifié par décret no 999 du 24 février 1982, qui est venu à expiration le 24 mars 1982. Par décret no 1089 en date du 20 avril 1982, le Conseil révolutionnaire de gouvernement a suspendu à nouveau les garanties constitutionnelles. Par décret législatif no 7 du 20 mai 1982, l'Assemblée constituante à prorogé la suspension pour une période additionnelle de 30 jours. Ledit décret législatif no 7 a lui-même été plusieurs fois prorogé, ce jusqu'à l'adoption du décret no 29 en date du 28 octobre 1983 (susmentionné), qui a pris effet le même jour.
3) Les raisons qui ont motivé l'adoption du décret de suspension initial (No 155 du 6 mars 1980) ont également motivé l'adoption des décrets ultérieurs.
18 juin 1984
(En date du 14 juin 1984)
Par décret législatif no 28 du 27 janvier 1984, le Gouvernement salvadorien a introduit une modification qui stipule que les partis politiques sont autorisés à mener une campagne électorale. Ledit décret a été prorogé pour des périodes successives de 30 jours jusqu'à la proclamation du décret no 97 du 17 mai 1984, qui abroge la modification susmentionnée autorisant les partis politiques à faire campagne.
Les dispositions du Pacte auxquelles il a été dérogé sont les articles 12, 19, 17 (en ce qui concerne l'inviolabilité de la correspondance) et 21 et 22. Pour ce dernier, la suspension porte sur le droit d'association en général mais n'affecte pas le droit d'association professionnelle (droit de constituer des syndicats).
2 août 1985
(En date du 31 juillet 1985)
[...] Le Gouvernement salvadorien a successivement prorogé l'état de siège par les décrets législatifs suivants :
Décrets no 127, du 21 juin 1984; no 146, du 19 juillet 1984; no 175, du 24 août 1984; no 210, du 18 septembre 1984; no 234, du 21 octobre 1984; no 261, du 20 novembre 1984; no 277, du 14 décembre 1984; no 322, du 18 janvier 1985; no 335, du 21 février 1985; no 351, du 14 mars 1985; no 386, du 18 avril 1985; no 10, du 21 mai 1985; no 38, du 13 juin 1985 et en dernier lieu le décret no 96, du 11 juillet 1985 prorogeant l'état de siège pour une période additionnelle de 30 jours à partir de la date de sa publication.
Les dispositions du Pacte qui sont ainsi suspendues ont trait aux articles 12, 17 (en ce qui concerne l'inviolabilité de la correspondance) et 19, paragraphe 2.
La notification spécifie que les raisons qui ont motivé la suspension des garanties constitutionnelles demeurent les mêmes qu'à l'origine : permettre de maintenir un climat de paix et de tranquillité auquel il a été porté atteinte par des actes qui visaient à créer un état de trouble et de malaise social néfaste à l'économie et à l'ordre public, actes commis par des personnes qui cherchaient à empêcher les réformes de structure et qui ont ainsi perturbé gravement l'ordre public.
19 décembre 1989
(En date du 13 novembre 1989)
Suspension pour une durée de 30 jours à compter du 12 novembre 1990 de diverses garanties constitutionnelles.
1er décembre
La notification indique que cette mesure est devenue nécessaire compte tenu des actes de terreur et de violence extrême perpétrés par le Frente Farabundo Marté pour s'emparer du pouvoir politique au mépris des consultations électorales antérieures. (Dérogation aux articles 12, 17, 19, 21 et 22 du Pacte.)
14 avril 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 14 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la declaration de l'état d’urgence nationale, de catastrophe publique et de sinistre pour une période de 30 jours, à compter du 14 mars 2020, conformément au décret législatif n° 593 du 14 mars 2020.
(Voir C.N.134.2020.TREATIES-IV.4 du 22 avril 2020 pour le texte de la notification.)
16 avril 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 16 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale, de catastrophe publique et de sinistre pour une période supplémentaire de quatre jours expirant le 16 avril 2020, conformément au décret législatif n° 622 du 12 avril 2020.
(Voir C.N.138.2020.TREATIES-IV.4 du 24 avril 2020 pour le texte de la notification.)
17 avril 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 17 avril 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale, de catastrophe publique et de sinistre pour une période supplémentaire de quinze jours jusqu'au 1
er mai 2020, conformément au décret législatif n° 631 du 16 avril 2020.
(Voir C.N.143.2020.TREATIES-IV.4 du 27 avril 2020 pour le texte de la notification.)
7 mai 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 7 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale, de catastrophe publique et de sinistre du 2 au 16 mai 2020 conformément au décret législatif n° 634 du 30 avril 2020.
(Voir C.N.161.2020.TREATIES-IV.4 du 14 mai 2020 pour le texte de la notification.)
21 mai 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 21 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prorogation de l'état d’urgence nationale, de catastrophe publique et de sinistre décrété sur son territoire national à compter du 19 mai 2020 pendant quinze jours au maximum, conformément au décret exécutif n° 19 du 19 mai 2020.
(Voir C.N.180.2020.TREATIES-IV.4 du 3 juin 2020 pour le texte de la notification.)
24 mai 2020
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 24 mai 2020, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, notifiant que par décision n° 63-2020 du 22 mai 2020, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice de la République d'El Salvador a ordonné la suspension du décret exécutif n° 19 du 19 mai 2020 et le rétablissement du décret législatif n° 593 du 14 mars 2020 qui restera en vigueur jusqu'au 29 mai 2020, à moins qu'une nouvelle loi ne soit adoptée avant cette date.
(Voir C.N.182.2020.TREATIES-IV.4 du 5 juin 2020 pour le texte de la notification.)
Le 27 mars 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 27 mars 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration l'état d’urgence nationale par le décret no 333 pour une période de trente (30) jours.
(Voir C.N.96.2022.TREATIES-IV.4 du 8 avril 2022 pour le texte de la notification.)
Le 29 avril 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 29 April 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration l'état d’urgence nationale par le décret no 358 pour une période de trente (30) jours.
(Voir C.N.126.2022.TREATIES-IV.4 du 6 mai 2022 pour le texte de la notification.)
Le 13 juin 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 12 juin 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret n° 396 pour une période de trente jours.
(Voir C.N.151.2022.TREATIES-IV.4 du 17 juin 2022 pour le texte de la notification.)
Le 22 juillet 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 22 juillet 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret n° 454 pour une période de trente jours à compter de sa publication au Journal officiel le 21 juillet 2022.
(Voir C.N.263.2022.TREATIES-IV.4 du 28 juillet 2022 pour le texte de la notification.)
Le 22 juillet 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 12 juin 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la prolongation de l'état d’urgence nationale par le décret n° 427 pour une période de trente jours à compter du 25 juin 2022.
(Voir C.N.262.2022.TREATIES-IV.4 du 28 juillet 2022 pour le texte de la notification.)
Le 23 novembre 2022
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 23 novembre 2022, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant des prolongations d'état d’urgence nationale par le décrets n° 454, 476, 503 et 530 pour des périodes variées jusqu''au 17 novembre 2022.
(Voir C.N.414.2022.TREATIES-IV.4 du 30 novembre 2022 pour le texte de la notification.)
Le 19 mai 2023
Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'El Salvador une notification en date du 19 mai 2023, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant les prolongations de l'état d’urgence nationale par les décrets n° 569 du 15 novembre 2022, n° 611 du 14 décembre 2022, n° 644 du 11 janvier 2023, n° 661 du 14 février 2023, n° 687 du 15 mars 2023 et n° 719 du 13 avril 2023, pour une période de 30 jours chacun.
(Voir C.N.137.2023.TREATIES-IV.4 du 22 mai 2023 pour le texte de la notification.)