El Salvador

Article 10

       En ce qui concerne l’article 10, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Article 11

       En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.