Déclarations et réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l’adhésion.)
Cuba

Lors de la signature :

Déclaration :

       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité crée par les articles 8 et 9 du Protocole.