Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
 
Burkina Faso

Le 10 mars 2025


       Le 6 mars 2025, le Gouvernement du Burkina Faso a informé le dépositaire que  par décret N° 2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 14 avril 20231 déclaré l’état d’urgence dans 22 provinces sur les 45 que compte le pays à compter du 30 mars au 29 avril 2023 en application de la loi N° 023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso. L’instauration de l’état d’urgence vise à assurer avec célérité et efficacité la lutte contre le terrorisme et à réinstaurer la quiétude au sein des populations. La prorogation de l’état d’urgence pour une période de six (6) mois à compter du 29 avril au 29 octobre 2023 a été autorisée par la loi N° 007-2023/AN du 12 mai 2023 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence [déclaré] par le décret N° 2023-0444. Elle vise à permettre aux autorités locales de créer les conditions d’une meilleure promotion et protection des droits humains des populations injustement affectées par la violence et la cruauté des attaques terroristes.

       Le Gouvernement du Burkina Faso a notifié en outre que conformément à l’article 5 du décret N° 2023-0444, les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment de ses articles 9, 12, 17, 19 et 21. Toutefois, ces mesures n’autorisent aucune dérogation aux dispositions des articles 6, 7, 8 (paragraphes 1 et 2), 11, 15, 16, et 18 du Pacte.

       (Voir notification dépositaire C.N.136.2025.TREATIES-IV.4 du 17 mars 2025)
Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte (dérogations)
(Compte tenu du nombre important de ces notifications, et afin d'éviter d'accroître excessivement le nombre de pages de la présente publication, le texte des notifications a dans certains cas été, exceptionnellement, résumé. Sauf indication contraire, lorsque la notification concerne une prorogation, celle-ci porte sur les mêmes articles du Pacte que ceux précédemment visés par la dérogation d'origine, et a été décidée pour les mêmes motifs. La date figurant en haut et à droite des notifications est celle de la réception.)
Burkina Faso

Le 18 avril 2019


       Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Burkina Faso une notification, en date du 17 avril 2019, faite en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte susmentionné, concernant la déclaration de l’état d’urgence, par décret N° 2018-1200/PRES du 31 décembre 2018, dans quatorze (14) provinces du pays à compter du 1er janvier 2019 et la prorogation de celle-ci pour une période de six (06) mois, à compter du 13 janvier au 12 juillet 2019, en application de la loi n° 00l-2019/AN du 11 janvier 2019.

       (Voir C.N.148.2019.TREATIES-IV.4 du 29 avril 2019 pour le texte de la notification.)