Déclarations et réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l’adhésion.)
Belize

Déclaration :

       Considérant que l'article 10 du Protocole facultatif dispose que tout État Partie peut, au moment où il adhère audit protocole, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.

       Le Belize, après avoir minutieusement examiné les articles 8 et 9 du Protocole facultatif, déclare par la présente qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 8 et 9.