Bangladesh

Réserve :

       Article 14 :

       Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 3 d) de l'article 14, eu égard au fait que, tout en reconnaissant à tout accusé le droit, en temps normal, d'être présent à son procès, la législation bangladaise en vigueur prévoit aussi la possibilité de le juger en son absence s'il est en fuite ou si, tenu de comparaître, il ne se présente pas ou s'abstient d'expliquer à la satisfaction du juge les raisons pour lesquelles il n'a pas comparu.

Déclarations :

       Article 10 :

       En ce qui concerne la première partie du paragraphe 3 de l'article 10, relative à l'amendement et au reclassement social des condamnés, le Bangladesh ne possède pas d'installations à cette fin, en raison de contraintes financières et faute du soutien logistique voulu. La dernière partie de ce paragraphe, disposant que les jeunes délinquants sont séparés des adultes, constitue une obligation en droit interne, et il y est donné effet à ce titre.

       Article 11 :

       L'article 11, aux termes duquel « nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle », cadre en général avec les dispositions de la Constitution et de la législation nationales, sauf dans quelques circonstances très exceptionnelles où la loi prévoit la contrainte par corps pour inexécution délibérée d'une décision de justice. Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera cet article conformément à son droit interne en vigueur.

       Article 14 :

       En ce qui concerne la disposition du paragraphe 3 d) de l'article 14 relative à l'octroi de l'aide juridictionnelle, toute personne accusée d'une infraction pénalea légalement droit à cette aide si elle n'a pas les moyens de se la procurer.         Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, nonobstant son acceptation du principe de l'indemnisation pour erreur judiciaire, posé au paragraphe 6 de l'article 14, n'est pas en mesure pour le moment de garantir une application systématique de cette disposition. Toutefois, la victime a le droit d'obtenir effectivement une indemnité pour erreur judiciaire par une procédure distincte, et il arrive que le juge accorde de son propre chef une indemnité aux victimes d'erreurs judiciaires. En tout état de cause, le Bangladesh a l'intention de faire en sorte que cette disposition soit intégralement mise en oeuvre dans un avenir proche.