Canada
Déclaration : “[Le gouvernement du Canada] déclare qu’il ne souhaite pas être lié par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l’article 14 en ce qui concerne l’amendement des annexes I à IV, VI et VIII de ce Protocole.”
Estonie
Déclaration … conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole, l’Estonie déclare que l’année de référence pour les polychlorobiphényles (PCB) est l’an 1996…
Norvège
Déclaration En référence à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 3 et à l’annexe III, la Norvège déclare par la présente que l’année de référence pour la substance PCB est l’an 2005.
Suisse
Déclaration: « La Suisse approuvera les modifications à venir du protocole dans le cadre d’une procédure ordinaire de ratification, comme jusqu’ici, en se fondant sur l’art. 16, par. 3, du protocole. »
Pour la partie européenne des Pays-Bas