France4
Publié comme document de l'UNESCO et de l'OMP (vol. 19609). Les signatures ont été apposée sur des exemplaires séparés de l'Accord (voir "Note" ci-dessus). Aux termes du nouveau paragraphe 3 de l'article 14 de l'accord dans le texte établi par le Secrétaire général et accepté par les États intéressés, ces signatures sont censées avoir été effectuées conformément au paragraphe premier dudit article 14.
Sur la demande du Conseil d'administration de l'Institut de développement de la radiodiffusion de l'Asie et le Pacifique, le Secrétaire général a diffusé le 13 juin 1986 une proposition de texte amendé de l'Accord (en anglais, chinois, français et russe) lequel a été réputé accepté, en l'absence d'objections dans le délai de 90 jours, tant à l'égard du texte amendé qu'à l'égard de la procédure d'amendement utilisée.
Le 29 janvier 2001, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
La République populaire de Chine a confirmé ce qui suit : ... en accord avec la déclaration figurant dans l’instrument [en date du 21 juillet 1999] par lequel la Chine a accepté les Amendements, et qui a été confié à la garde du Secrétaire général le 10 avril 2000, l’Accord tel qu’amendé par les Amendements du 21 juillet 1999 s’applique à la Région administrative spéciale de Macao.
En ce qui concerne cette question de l'imposition des citoyens français et des résidents permanents français employés par l'Institut, celui-ci a fait savoir au Secrétaire général que le Conseil des Gouverneurs avait pris note d'un avis aux termes duquel, en vertu des alinéas 2 a) ii) et iv) de l'article 12, et de l'article V-1 (b) de l'Accord supplémentaire entre l'Institut et le Gouvernement malaisien, les citoyens français et les résidents permanents français ne sont pas imposés sur leurs émoluments lorsqu'ils sont employés par l'Institut, et que le Conseil a en conséquence reconnu, au Gouvernement français le droit d'imposer les citoyens français et les résidents permanents français sur de tels revenus lorsqu'ils sont détachés ou employés par l'Institut.