Dépositaire
État au : 24-06-2025 03:15:41EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
19. Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral
New York, 24 septembre 2010
Entrée en vigueur
:
6 octobre 2017, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "Le présent accord entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.".
Enregistrement :
6 octobre 2017, No 54748
État :
Signataires : 7. Parties : 15
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 3207. Notification dépositaire C.N.639.2010.TREATIES-2 du 7 octobre 2010
Note :
Suite à la résolution 58/201 de l'Assemblée générale du 23 décembre 2003 et de l'adoption des résultats de la Conférence ministérielle internationale et le Programme d'action d'Almaty, et la résolution A/RES/64/214 de l'Assemblée générale du 22 décembre 2009 saluant l'établissement d'un groupe de réflexion pour les pays en développement sans littoral à Oulan-Bator, la neuvième Réunion ministérielle annuelle des pays en développement sans littoral, tenue au Siège des Nations Unies à New York le 24 septembre 2010, a approuvé le texte final de l'Accord multilatéral portant création d'un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral qui a été déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 24 septembre 2010. Conformément à son article X, l'Accord était ouvert à la signature au Siège des Nations Unies à New York le 1er novembre 2010 et le demeurera jusqu'au 31 octobre 2011 au Siège de New York.
Participant
 Signature
 Approbation(AA), Acceptation(A), Ratification, Adhésion(a)
Afghanistan
 19 oct 2011
20 févr 2013
Arménie
 28 oct 2011
19 nov 2012
Azerbaïdjan
    1 mars 2019 a
Bhoutan
    3 avr 2018 a
Burkina Faso
   10 nov 2016 a
Éthiopie
 22 sept 2011
 9 janv 2018
Kazakhstan
    3 févr 2015 a
Kirghizistan
    1 juin 2017 a
Mongolie
 25 avr 2011
 8 nov 2011 AA
Népal
    7 août 2017 a
Niger
 26 sept 2011
17 oct 2018
Paraguay
 22 sept 2011
29 déc 2016
République démocratique populaire lao
 27 sept 2011
26 sept 2012
Tadjikistan
    5 juil 2017 a
Turkménistan
   22 janv 2025 a
Azerbaïdjan

Déclaration :

       La République d’Azerbaïdjan déclare que, jusqu’à la libération des territoires occupés et l’élimination complète des conséquences de cette occupation de ses territoires par la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan ne coopèrera pas avec la République d’Arménie dans le cadre de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international pour les pays en développement sans littoral ...
Kirghizistan

Réserve :

       La République kirghize sera exemptée des contributions au budget du Groupe de réflexion prévu à l'article VIII de l'Accord, ainsi que de toute autre contribution qui pourrait être établie à l'avenir pour les États parties à l'Accord.
chevron-down chevron-up