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État au : 23-04-2024 11:24:29EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
1. c Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*
Genève, 14 septembre 1948
Entrée en vigueur
:
14 octobre 1948, conformément à l'article V.
Enregistrement
:
14 octobre 1948, No 296
Texte
:
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol.18
, p.267.
Note
:
L'Accord et le Mémorandum d'accord ci-dessous (1 c) et 1 d)) ont été conclus dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Les Parties contractantes à l'Accord général, qui étaient signataires de l'Accord du 14septembre 1948, se sont réunies officieusement à Genève le 16octobre 1951. À cette réunion, il a été recommandé que tous les signataires de l'Accord qui souhaiteraient le faire signifient si possible leur retrait de cet Accord en déposant à la même date une notification d'intention auprès du Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies, cette notification valant également pour le Mémorandum d'accord. La date suggérée a été celle du 14 décembre 1951 (le retrait devant prendre effet le 15juin 1952). Pour les États qui étaient parties à l'Accord et au Mémorandum d'accord, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol.18
, p.267;
vol.19
, p.328;
vol.20
, p.308;
vol.24
, p.320;
vol.35
, p.370;
vol.42
, p.356;
vol.43
, p.339;
vol.44
, p.339;
vol.46
, p.350;
vol.53
, p.419, et
vol.70
, p.272. Pour les dates de réception des notifications de retrait, voir ibid.,
vol.117
, p.385;
vol.121
, p.327, et
vol.128
, p.293.
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