Un instrument d'acceptation de ce Protocole avait été déposé le 2 décembre 1975 auprès du Secrétaire général au nom du Gouvernement de la République démocratique allemande avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 987, p. 410. Une "notification de réapplication" de l'Arrangement du 1910 au nom de la République démocratique allemande avait été déposée auprès du Secrétaire général le 4 octobre 1974. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 17 décembre 2002, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Le 1er juillet 2002, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a fusionné le Bureau des technologies de l’information et de la diffusion et le Bureau du commerce et de l’industrie, qui sont devenus le Bureau du commerce, de l’industrie et de la technologie. En conséquence, le Bureau du commerce, de l’industrie et de la technologie est devenu, au sein du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l’autorité chargée des responsabilités prévues à l’article premier de l’Arrangement.
Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nautre historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
La ratification, ainsi que l'adhésion à la Convention du 12 septembre 1923, entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 4 mai 1910 [...]
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
La Tchécoslovaquie, en vertu de son acceptation le 21 juin 1951 du Protocole de 4 mai 1949 amendant l'Accord de 1910, était devenue à la date de cette acceptation participant à l'Accord. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait accepté le Protocole le 29 avril 1953. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.