Albanie

Albanie

       "Le Gouvernement de la République populaire d'Albanie ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33 de la Convention, d'après lequel tout différend entre les États contractants touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera soumis à la Cour internationale de Justice à la requête de l'une des parties au différend.  Le Gouvernement de la République populaire d'Albanie, comme il l'a fait jusqu'à ce jour, déclare que dans chaque cas particulier l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que l'arbitrage soit saisi de ce différend."

Barbade ¹³

Barbade13

       Dans sa notification de succession, le Gouvernement barbadien a indiqué qu'il désirait maintenir les déclarations et réserves auxquelles le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait soumis l'application de la Convention à la Barbade, déclarations et réserves identiques à celles formulées par le Gouvernement du Royaume-Uni dans son propre instrument de ratification.

Bulgarie ^{14, 15}

Bulgarie14,15

Avec réserves aux dispositions suivantes :

       "a) .....
       "b) L'annexe 1 à la Convention sur la circulation routière, selon laquelle les cycles pourvus d'un moteur auxiliaire thermique d'une cylindrée maximum de 50 cm 3 (3,05 cu.in.) ne sont pas considérés comme des automobiles, à condition qu'ils conservent toutes les caractéristiques normales des cycles quant à leur structure, et

       "c) La deuxième phrase de la lettre "c" du chapitre II de l'annexe 6 de la Convention sur la circulation routière qui stipule : "Toutefois, les motocycles pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 50 cm3 (3,05 cu.in.) peuvent être dispensés de cette obligation."

Chypre

Chypre

Réserves :

       1) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement de Chypre se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, à Chypre si : 1) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale de Chypre, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.

       2) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis à Chypre en circulation internationale, doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformément à la législation nationale de Chypre, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un feu ou d'un catadioptre rouge dirigé vers l'arrière.

Déclarations :

       1) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement de Chypre exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       2) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la section IV de l'annexe 6 à la Convention, le Gouvernement de Chypre n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule articulé et il n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.

Fédération de Russie ^{14, 16}

Fédération de Russie14,16

       Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 33 de la Convention sur la circulation routière, aux termes duquel tout différend entre États contractants touchant l'interprétation ou l'application de la Convention pourra être porté, à la requête d'un quelconque des États contractants intéressés, devant la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle, et déclare que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de tous les États en litige est nécessaire pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle.

Finlande

Finlande

       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 1.
       Se référant à la partie IV, b, de l'annexe 6, le Gouvernement finlandais déclare qu'il n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur et qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé.

Ghana

Ghana

Réserves :

       i) En ce qui concerne l'article 26 de la Convention, les cycles admis au Ghana en circulation internationale doivent dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus d'un feu blanc dirigé vers l'avant, ainsi que d'un feu, d'un catadioptre dirigés vers l'arrière et d'une surface blanche.
       ii) Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, les annexes 1 et 2 sont exclues de l'application de la Convention.

Hongrie ^{14, 17}

Irlande

Irlande

       1. Les annexes 1 et 2 sont exclues de l'application de la Convention par l'Irlande.
       2. Eu égard à l'annexe 6, le nombre de remorques derrière un véhicule tracteur ne devra pas dépasser le nombre fixé par la législation irlandaise.

Israël

Israël

       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 1.

Japon

Japon

       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Malawi

Malawi

       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Monaco

Monaco

       Se référant à la partie IV, b, de l'annexe 6, le Gouvernement de la Principauté de Monaco a indiqué qu'il n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur et qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé.

Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, des annexes 1 et 2.

Pays-Bas

Pays-Bas

       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 2 de l'application de la Convention.

Portugal

Portugal

       Conformément à la partie IV, b, de l'annexe 6, le Gouvernement portugais a indiqué qu'il n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur, qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé, et qu'il n'admettra pas les véhicules articulés affectés au transport de personnes.

République tchèque ¹¹

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ¹⁹

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19

       1) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord si : i) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.

       2) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en circulation internationale doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformément à la législation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges dirigés vers l'arrière.
       3) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit, lorsqu'il étendra l'application de ladite Convention à l'un quelconque des autres territoires dont il assure les relations internationales, de l'appliquer avec des réserves analogues à celles énoncées ci-dessus.

       En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare :

       1) Que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, il exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       2) Que, conformément à la partie IV, b, de l'annexe 6 à ladite Convention, il n'admettra qu'un seule remorque derrière un véhicule tracteur, qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé et qu'il n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contr

Sénégal

Sénégal

       À l'exclusion, en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, de l'annexe 1.

Singapour

Singapour

       Le Gouvernement singapourien ne désire pas maintenir la réserve formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de la notification d'application territoriale de la Convention à Singapour.

Suède

Suède

       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Venezuela (République bolivarienne du) ^{14, 20}

Venezuela (République bolivarienne du)14,20

Article 31 :

       En ce qui concerne la République du Venezuela, l'entrée en vigueur des amendements à la Convention demeurera subordonnée à l'exécution préalable des conditions constitutionnelles requises.

Article 33 :

       La République sera tenue par les termes de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.  Autrement dit, c'est seulement par accord mutuel entre les Parties qu'une question quelconque pourra être soumise à la Cour internationale de Justice.

Pays-Bas 9

Pays-Bas9

       Antilles néerlandaises
       À l'exclusion des annexes 1 et 2.
       Nouvelle-Guinée néerlandaise
       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 22, 23, 24

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5,22,23,24

       Ile de Man
       La Convention est applicable à l'île de Man sous certaines déclarations et réserves identiques à celles formulées par le Royaume-Uni et figurant aux rubriques 1 et 2.
       Bailliage de Guernesey
       Les déclarations faites par les autorités insulaires du Bailliage de Guernesey sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       1) Les dispositions de ladite Convention concernant les véhicules automobiles ne seront pas applicables à l'île de Sercq dans laquelle l'utilisation des véhicules automobiles est interdite, exception faite des tracteurs automobiles réservés à certains usages déterminés.

       2) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, les autorités insulaires du Bailliage de Guernesey se réservent le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, dans le Bailliage si : i) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale du Bailliage, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.

       3) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Bailliage de Guernesey en circulation internationale doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformément à la législation nationale du Bailliage, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un catadioptre rouge dirigé vers l'arrière.
       États de Jersey
       Les déclarations faites par les États de Jersey sont celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       Colonie d'Aden, Guyane britannique et Seychelles
       Les déclarations faites par les Gouvernements de la Colonie d'Aden, de la Guyane britannique et des Seychelles sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       Chypre25
       [Avec les mêmes déclarations et réserves que celles faites au nom des Gouvernements de la Colonie d'Aden, Guyane britannique et Seychelles; voir ci-dessus.]
       Gibraltar
       Les déclarations faites par le Gouvernement de Gibraltar sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       Honduras britannique

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       Ouganda

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       Jamaïque

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       Sainte-Lucie et Trinité22
       Les déclarations faites par les Gouvernements de Saint-Lucie et de la Trinité sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3).]
       Ile Maurice
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, le Gouvernement de l'île Maurice exclut l'annexe 2 de l'application de la Convention.

       Réserves :

       1) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la partie IV de l'annexe 6, le Gouvernement de l'île Maurice n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur, n'en admettra pas derrière un véhicule articulé et n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.
       2) Le Gouvernement de l'île Maurice se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 8 à ladite Convention, selon lesquelles l'âge minimum autorisé pour la conduite d'une automobile dans les conditions prévues à l'article 24 de la Convention est de dix-huit ans.
       Singapour22
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de Singapour exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       Malte22
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de Malte exclut l'annexe 1 de l'application de la Convention.
       Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland21
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       Bornéo du Nord

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       Barbade
       Les déclarations et réserves concernant la Barbade sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni dans son instrument de ratification.
       Hong Kong
       Les déclarations faites par le Gouvernement de Hong-Kong sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.
       Sierra Leone

       Déclarations et réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       Saint-Vincent
       Les déclarations faites par le Gouvernement de Saint-Vincent sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3).]
       Bahamas
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, la Gouvernement des Bahamas exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       Grenade et Souaziland
       Avec les réserves contenues dans l'instrument de ratification du Royaume-Uni.
       Iles Fidji
       Compte tenu des réserves et des déclarations faites par le Royaume-Uni lors de la ratification.

2.Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa septième session (E/1065), p. 8.

4.Le 24 septembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.

Dans une communication reçue le 1 er novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que  ... conformément à la partie IV b) de l’annexe 6 de la Convention, une seule remorque pourra être attelée à un véhicule tracteur et les véhicules articulés ne pourront tracter aucune remorque ni être utilisés pour le transport de voyageurs.

Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après :

Portugal (9 décembre 1999) :

Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.

À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention de Macao.

Chine (15 décembre 1999) :

Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao signée le 13 avril 1987 (ci-après dénommée la Déclaration conjointe), le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999.  Macao deviendra à cette date une région administrative spéciale de la République populaire de Chine.  Macao jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense qui seront la responsabilité du Gouvernement populaVIII de l'annexe I à la Déclaration commune, intitulée "Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Macao", ainsi qu'à l'article 138 de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, adoptée le 31 mars 1993 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi fondamentale), que les accords internationaux auxquels la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui s'appliquent à Macao pourront continuer à s'appliquer dans la région administrative spéciale de Macao.

Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, [le Gouvernement de la République populaire de Chine informe le Secrétaire général de ce qui suit :]

La Convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 (ci-après dénommée la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, continuera à être en vigueur dans la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.  Le Gouvernement de la République populaire de Chine désire à cet égard faire la déclaration suivante :

Conformément à la section IV b) de l'annexe 6 de la Convention, les véhicules circulant dans la région administrative spéciale de Macao ne pourront avoir qu'une seule remorque.  Les véhicules articulés ne pourront pas avoir de remorque ni transporter de passagers.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations de caractère international découlant pour les parties des dispositions de la Convention.

6.Adhésion au nom de la République de Chine le 27 juin 1957.  Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.

8.Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélau dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10.Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à l'adhésion susmentionnée, les Représentants permanents des missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie et de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient ladite adhésion comme nulle et non avenue du fait que les autorités sud-coréennes n'avaient aucun droit ni aucune compétence pour parler au nom de la Corée.

12.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 19 septembre 1949 et 8 octobre 1956, respectivement, en adoptant les lettres “YU” comme signe distinctif des véhicules en circulation internationale. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

14.Le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Secrétaire général qu'il ne peut accepter [la réserve à l'article 33 de la Convention], car il estime qu'elle n'est pas de la nature de celles que peuvent faire les États qui se proposent d'adhérer à la Convention.

16.Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a informé le Secrétaire général qu'il n'a pas d'objection à cette réserve mais considère qu'il est en mesure d'appliquer cette réserve dans des conditions de réciprocité, à l'égard de l'Union soviétique, et déclare par les présentes qu'il compte le faire.

Les Gouvernements grec et néerlandais ont informé le Secrétaire général qu'ils ne se considèrent pas comme liés, à l'égard de l'Union soviétique, par les dispositions auxquelles la réserve est formulée.

18.Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a informé le Secrétaire général qu'il n'a pas d'objection à cette réserve, mais considère qu'il est en mesure d'appliquer cette réserve dans des conditions de réciprocité, à l'égard de la Roumanie et déclare par les présentes qu'il compte le faire. Voir aussi note 15 .

20.Le Gouvernement de la République du Viet-Nam a informé le Secrétaire général qu'il fait objection à la réserve à l'article 33 de la Convention.  Voir aussi 1 sous “Viet Nam” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

22.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume.

24.Par communication reçue le 11 mai 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait connaître ce qui suit au Secrétaire général :

En 1959, au moment où a été notifiée la décision d'étendre l'application de cette Convention à la Jamaïque, les îles Caïmanes dépendaient de la Jamaïque et tombaient automatiquement sous le coup de ladite extension.

... La Convention a continué à s'appliquer et s'applique toujours aux îles Caïmanes qui, lorsque la Jamaïque est devenue indépendante, ont continué à constituer un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

26.À partir du 15 mai 2003. Précédemment : "RB".

28.Including African localities and provinces.

30.Du 1er juillet 1976 jusqu'au 1er janvier 1996 : "FR".