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CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES

4 . Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage

Genève, 7 septembre 1956

Entrée en vigueur

30 avril 1957, conformément à l'article 13.

Enregistrement

30 avril 1957, No 3822

État

Signataires : 35. Parties : 123

Texte

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 266, p. 3.

Note

La Convention a été adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies pour une Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage. La Conférence a été convoquée en application de la résolution 608 (XXI)¹ adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies le 30 avril 1956 et elle a siégé à l'Office européen de l'Organisation des Nations Unies, du 13 août au 4 septembre 1956. Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte final et deux résolutions dont on trouvera le texte dans le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 266, p. 3.

Participant ^{2, 3, 4, 5}	Signature	Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afghanistan		16 nov 1966 a
Albanie		6 nov 1958 a
Algérie		31 oct 1963 a
Allemagne ^{6, 7}	7 sept 1956	14 janv 1959
Antigua-et-Barbuda		25 oct 1988 d
Arabie saoudite		5 juil 1973 a
Argentine		13 août 1964 a
Australie	7 sept 1956	6 janv 1958
Autriche		7 oct 1963 a
Azerbaïdjan		16 août 1996 a
Bahamas		10 juin 1976 d
Bahreïn		27 mars 1990 a
Bangladesh		5 févr 1985 a
Barbade		9 août 1972 d
Bélarus	7 sept 1956	5 juin 1957
Belgique	7 sept 1956	13 déc 1962
Bolivie (État plurinational de)		6 oct 1983 a
Bosnie-Herzégovine ⁸		1 sept 1993 d
Brésil		6 janv 1966 a
Bulgarie	26 juin 1957	21 août 1958
Cambodge		12 juin 1957 a
Cameroun		27 juin 1984 a
Canada	7 sept 1956	10 janv 1963
Chili		20 juin 1995 a
Chypre		11 mai 1962 d
Congo		25 août 1977 a
Côte d'Ivoire		10 déc 1970 a
Croatie ⁸		12 oct 1992 d
Cuba	10 janv 1957	21 août 1963
Danemark	27 juin 1957	24 avr 1958
Djibouti		21 mars 1979 a
Dominique		17 août 1994 d
Égypte		17 avr 1958 a
El Salvador	7 sept 1956
Équateur		29 mars 1960 a
Espagne		21 nov 1967 a
États-Unis d'Amérique		6 déc 1967 a
Éthiopie		21 janv 1969 a
Ex-République yougoslave de Macédoine ⁸		18 janv 1994 d
Fédération de Russie	7 sept 1956	12 avr 1957
Fidji		12 juin 1972 d
Finlande		1 avr 1959 a
France	7 sept 1956	26 mai 1964
Ghana		3 mai 1963 a
Grèce	7 sept 1956	13 déc 1972
Guatemala	7 sept 1956	11 nov 1983
Guinée		14 mars 1977 a
Haïti	7 sept 1956	12 févr 1958
Hongrie	7 sept 1956	26 févr 1958
Îles Salomon		3 sept 1981 d
Inde	7 sept 1956	23 juin 1960
Iran (République islamique d')		30 déc 1959 a
Iraq	7 sept 1956	30 sept 1963
Irlande		18 sept 1961 a
Islande		17 nov 1965 a
Israël	7 sept 1956	23 oct 1957
Italie	7 sept 1956	12 févr 1958
Jamaïque		30 juil 1964 d
Jordanie		27 sept 1957 a
Kazakhstan		1 mai 2008 a
Kirghizistan		5 sept 1997 a
Koweït		18 janv 1963 a
Lesotho		4 nov 1974 d
Lettonie		14 avr 1992 a
Libéria	7 sept 1956
Libye		16 mai 1989 a
Luxembourg	7 sept 1956	1 mai 1967
Madagascar		29 févr 1972 a
Malaisie		18 nov 1957 a
Malawi		2 août 1965 a
Mali		2 févr 1973 a
Malte		3 janv 1966 d
Maroc		11 mai 1959 a
Maurice		18 juil 1969 d
Mauritanie		6 juin 1986 a
Mexique	7 sept 1956	30 juin 1959
Mongolie		20 déc 1968 a
Monténégro ⁹		23 oct 2006 d
Népal		7 janv 1963 a
Nicaragua		14 janv 1986 a
Niger		22 juil 1963 a
Nigéria		26 juin 1961 d
Norvège	7 sept 1956	3 mai 1960
Nouvelle-Zélande 10		26 avr 1962 a
Ouganda		12 août 1964 a
Pakistan	7 sept 1956	20 mars 1958
Paraguay		27 sept 2007 a
Pays-Bas 11	7 sept 1956	3 déc 1957
Pérou	7 sept 1956
Philippines		17 nov 1964 a
Pologne	7 sept 1956	10 janv 1963
Portugal ³	7 sept 1956	10 août 1959
République arabe syrienne ¹²		17 avr 1958 a
République centrafricaine		30 déc 1970 a
République démocratique du Congo		28 févr 1975 a
République démocratique populaire lao		9 sept 1957 a
République dominicaine		31 oct 1962 a
République tchèque ¹³		22 févr 1993 d
République-Unie de Tanzanie		28 nov 1962 a
Roumanie	7 sept 1956	13 nov 1957
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4	7 sept 1956	30 avr 1957
Rwanda		4 oct 2006 a
Sainte-Lucie		14 févr 1990 d
Saint-Marin	7 sept 1956	29 août 1967
Saint-Vincent-et-les Grenadines		9 nov 1981 a
Sénégal		19 juil 1979 a
Serbie ⁸		12 mars 2001 d
Seychelles		5 mai 1992 a
Sierra Leone		13 mars 1962 d
Singapour		28 mars 1972 d
Slovaquie ¹³		28 mai 1993 d
Slovénie ⁸		6 juil 1992 d
Soudan	7 sept 1956	9 sept 1957
Sri Lanka	5 juin 1957	21 mars 1958
Suède		28 oct 1959 a
Suisse		28 juil 1964 a
Suriname		12 oct 1979 d
Togo		8 juil 1980 a
Trinité-et-Tobago		11 avr 1966 d
Tunisie		15 juil 1966 a
Turkménistan		1 mai 1997 a
Turquie	28 juin 1957	17 juil 1964
Ukraine	7 sept 1956	3 déc 1958
Uruguay		7 juin 2001 a
Zambie		26 mars 1973 d
Zimbabwe		1 déc 1998 d

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Bahreïn

[Voir au chapitre XVIII.2.]

Application territoriale

Participant	Date de réception de la notification	Territoire
Australie	6 janv 1958	Tous territoires non autonomes, sous tutelle et autres territoires non métropolitains que l'Australie représente sur le plan international
France	26 mai 1964	Tous les territoires de la République (France métropolitaine, départements et territoires d'outre-mer)
Italie	12 févr 1958	Territoire de la Somalie sous administration italienne
Pays-Bas	3 déc 1957	Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
Nouvelle-Zélande	26 avr 1962	Îles Cook, Nioué et îles Tokélaou
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ^{4, 14, 15}	30 avr 1957	Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man
États-Unis d'Amérique	6 déc 1967	Tous les territoires dont les États-Unis d'Amérique assurent les relations internationales

Notifications faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 12

Participant	Date de réception de la notification :	Territoires :
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	6 sept 1957	Aden, Antigua, îles Bahama, Bahreïn, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Bornéo du Nord, Brunei, Chypre, États sous le régime de traité (Abou-Dhabi, Adjman, Dabaï, Foujaïra, Ras-al-Khaïma, Chardja, Oumm-al-Qaïwaïn), îles Falkland (Malvinas), Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, îles Gilbert et Ellice, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jamaïque, Katar, Kenya, Malte, île Maurice, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nièves, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, Souaziland, Tanganyika, îles Vierges, Zanzibar
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	18 oct 1957	Dominique et Tonga
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	21 oct 1957	Koweït
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	30 oct 1957	Ouganda
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	14 nov 1957	Trinité-et-Tobago
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	1 juil 1957	Fédération de la Nigéria

End Note

1.Documents officiels du Conseil économique et social, vingt et unième session, Supplément n o 1 (E/2889), p. 8.

2.La République du Viet-Nam avait signé la Convention le 7 septembre 1956. Voir note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volumes.

3.Le Secrétaire général a recu, le 27 avril 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao. À cette même date, et par la suite, le 3 décembre 1999, le Secrétaire général a recu des communications des Gouvernements portugais et chinois eu égard au statut de Macao (voir note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.

4.Le Secrétaire général a recu, le 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

De plus, la communication du Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :

Par ailleurs, le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare aussi que la signature et la ratification de [ladite Convention] par les autorités taiwanaises le 23 mai 1957 et le 28 mai 1959, respectivement, en usurpant le nom de la "Chine" sont illégales et donc nulles et non avenues.

Voir aussi note 6 de ce chapitre.

5.Signature et ratification au nom de la République de Chine les 23 mai 1957 et 28 mai 1959, respectivement. Voir note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Eu égard à la ratification précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par les Missions permanentes de la Hongrie, de la Pologne et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et de la Chine, d'autre part. En ce qui concerne la nature de ces communications, voir note concernant Chine au chapitre VI.14.

6.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

7.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 16 juillet 1974. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

8.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 7 septembre 1956 et 20 mai 1958, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

10.Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

11.Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

12.Voir note 1 sous “République arabe unie (Égypte/Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

13.La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 7 septembre 1956 et 13 juin 1958, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

14.Le Secrétaire général a reçu le 3 octobre 1983 du Gouvernement argentin, l'objection suivante :

[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle à l'égard de la [déclaration] d'application terrritoriale faite par le Royaume-Uni à l'égard des îles Malvinas et de leurs dépendances, qu'il occupe illégitimement en les appelant les "îles Falkland".

La République argentine rejette et considère comme nulle et non avenue [ladite déclaration] d'application territoriale.

Eu égard à ladite objection, le Secrétaire général a reçu, le 28 février 1985, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la déclaration suivante :

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'étendre, moyennant notification au dépositaire effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionnée, l'application de ladite Convention aux îles Falklands ou, le cas échéant, à leurs dépendances.

Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [à la communication] de l'Argentine.

15.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.