UNTC

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle du consentement à être lié et de la succession.)

Afrique du Sud

Déclaration :

Selon l’interprétation du Gouvernement de la République sud-africaine, les dispositions du Protocole IV s’appliquent dans tous les cas.

Allemagne

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

Australie

Déclaration :

Le Gouvernement australien entend que les dispositions du Protocole IV s'appliquera dans tous les circonstances.

Autriche

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

Belgique

Déclaration :

“Le Gouvernement du Royaume de Belgique considère que les dispositions du Protocole IV qui, par leur contenu ou leur nature peuvent également être appliquées en temps de paix, doivent être respectées en toutes circonstances."

Canada ³

Canada3

19 octobre 1998

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

États-Unis d'Amérique

Entente :

En ce qui concerne l’article 2, selon l’interprétation des États-Unis d’Amérique, toute décision d’un commandant militaire, d’un membre du personnel militaire ou de toute autre personne ayant pour responsabilité de planifier, d’autoriser ou d’exécuter toute action militaire ne sera jugée qu’au regard de l’appréciation que cette personne aura faite des informations dont elle aurait raisonnablement disposé au moment où elle a planifié, autorisé ou exécuté l’action en cause, et telle décision ne saurait être jugée au
regard d’informations venues au jour après que l’action en cause a été accomplie.

Grèce

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

Irlande

Déclaration :

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole additionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Israël

Déclaration :

En ce qui concerne le champ d'application établi à l'article premier de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël entend appliquer les dispositions du Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, de même que la Convention et les protocoles y annexés par lesquels Israël a accepté d'être lié, à tous les conflits armés impliquant des forces armées régulières d'États visés à l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi qu'à tous les conflits armés visés à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

Italie

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

Liechtenstein

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Irlande.]

Pays-Bas

Déclaration :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Pologne

Déclaration :

La République polonaise est de l'avis que les dispositions du Protocole additionnel devraient être aussi en vigueur en temps de paix.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Déclaration :

Au sujet du Protocole IV, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application qu'il fera des dispositions de ce Protocole ne sera pas limitée aux situations mentionnées à l'article premier de la Convention de [1980].

Suède

Déclarations :

       La Suède a l'intention d'appliquer le Protocole à tous les types de conflits armés;
       La Suède s'efforcera de conclure un accord international en vertu duquel les dispositions du Protocole seront applicables à tous les types de conflits armés;
       La Suède cherche depuis longtemps à obtenir qu'il soit expressément interdit d'utiliser des rayons laser aveuglants qui pourraient causer une cécité permanente chez les soldats. De l'avis de la Suède, cette pratique est contraire au principe du droit international interdisant l'emploi de moyens et méthodes de guerre qui causent des souffrances inutiles.

Suisse

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par
l'Australie.]