CHAPITRE XXVIII

QUESTIONS FISCALES

1 .a Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur

Madrid, 13 décembre 1979

Non encore en vigueur

voir le paragraphe 2 qui se lit comme suit : "a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion par les États signataires, et il pourra y être adhéré conformément aux dispositions de l'article 11 de la Covention. b) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention. c) Tout État contractant aura la faculté de dénoncer le présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention, étant entendu toutefois qu'un État contractant qui dénonce la Convention a l'obligatoire en même temps le présent Protocole. d) Les dispositions de l'article 16 de la Convention sont applicables au présent Protocole.".

Signataires : 3. Parties : 3