UNTC

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception
est celle de la ratification ou de la succession.)

Allemagne

Déclaration faite lors de la signature :

Le Gouvernement allemand considère qu'aucune des dispositions du Traité ne doit être interprétée ou appliquée de manière à entraver ou empêcher la recherche-développement relative à la fusion thermonucléaire contrôlée et ses utilisations économiques.

Chine

Déclaration faite lors de la signature :

1. La Chine préconise depuis toujours l'interdiction complète et la destruction totale des armes nucléaires pour libérer le monde des armes nucléaires. Elle appuie l'interdiction complète des explosions nucléaires expérimentales qu'elle considère comme une étape sur la voie qui mène à cet objectif. La Chine est profondément convaincue que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires facilitera le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires. C'est pourquoi la Chine approuve la conclusion, par voie de négociation, d'un traité juste, raisonnable et vérifiable, de caractère universel et de durée illimitée. Elle est prête à prendre les mesures voulues pour accélérer sa ratification et son entrée en vigueur.

2. Cela étant, le Gouvernement chinois lance les appels solennels suivants :

       1) Les principaux États dotés de l'arme nucléaire devraient renoncer à leur politique de dissuasion nucléaire. Les États détenteurs de vastes arsenaux nucléaires devraient continuer à réduire massivement leurs stocks;
       2) Tous les États qui ont déployé des armes nucléaires en territoire étranger devraient toutes les rapatrier sur leur sol. Tous les États dotés de l'arme nucléaire devraient renoncer à employer les premiers les armes nucléaires en tous temps et en toutes circonstances, s'engager inconditionnellement à ne pas employer ni menacer d'employer des armes nucléaires contre des États qui n'en sont pas dotés ou contre des zones exemptes d'armes nucléaires, et conclure rapidement des instruments juridiques internationaux à cet effet;
       3) Tous les États dotés de l'arme nucléaire devraient s'engager à appuyer les propositions visant à créer des zones exemptes d'armes nucléaires, à respecter le statut de ces zones en tant que tel, et à assumer les obligations voulues à ces fins;
       4) Aucun pays ne devrait mettre au point ou déploys de nature à compromettre la sécurité et la stabilité stratégiques;
       5) Il conviendrait de conclure, par la négociation, une convention internationale sur l'interdiction complète et la destruction totale des armes nucléaires.
       3. Le Gouvernement chinois est favorable à ce que l'on applique des mesures de vérification conformes aux dispositions du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin d'assurer le respect de son exécution; en même temps, il s'oppose fermement à ce que l'abus du droit de vérification, au moyen notamment de l'espionnage ou du renseignement de source humaine, porte atteinte à la souveraineté de la Chine et compromette ses intérêts légitimes en matière de sécurité, en violation des principes universellement acceptés du droit international.
       4. Dans un monde où il existe encore de vastes arsenaux nucléaires et où la politique de dissuasion nucléaire reste fondée sur un premier emploi de l'arme nucléaire, l'intérêt national suprême de la Chine exige que la Chine assure la sécurité, la fiabilité et l'efficacité de son armement nucléaire en attendant que soit atteint l'objectif de l'élimination complète des armes nucléaires.
       5. Le Gouvernement chinois et le peuple chinois sont prêts à oeuvrer avec les gouvernements et les peuples d'autres pays à la noble tâche que représentent l'interdiction complète et la destruction totale, dans un proche avenir, des armes nucléaires.

Colombie

Déclaration :

Le Gouvernement colombien déclare que les obligations pécuniaires découlant du présent instrument ne pourront commencer à être acquittées qu’à compter de l’entrée en vigueur du Traité et n’auront pas d’effets rétroactifs.

Guatemala

Déclaration :

Le Gouvernement du Guatémala déclare que les obligations financières découlant du présent traité ne pourront commencer à être acquittées qu’à partir de la date de l’entrée en vigueur du traité et n’auront pas d’effet rétroactif.

Iran (République islamique d') ³

Iran (République islamique d')3

Déclaration faite lors de la signature :

       1. De l'avis de la République islamique d'Iran, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ne satisfait pas aux critères du désarmement nucléaire tels qu'ils avaient été prévus à l'origine. La République islamique d'Iran n'avait pas perçu le Traité comme un instrument consacré à la seule non-prolifération. Il devait mettre fin, entièrement et complètement, au développement d'armes nucléaires à l'avenir. Or, s'il interdit les explosions, et par là limite ce développement, mais à certains égards seulement, il laisse d'autres possibilités grandes ouvertes. Nous ne voyons pas en quoi le Traité représente un progrès significatif si on ne considère pas qu'il s'inscrit dans un programme de désarmement nucléaire graduel, se déroulant selon un calendrier précis, et réalisé par le biais de négociations relatives à des traités liés les uns aux autres.
       2. Compte tenu des délibérations qui se sont déroulées à Genève au Comité spécial pertinent de la Conférence du désarmement, nous interprétons les dispositions du Traité sur les moyens de vérification techniques nationaux comme conférant à ces derniers un rôle complémentaire et réitérons qu'ils devraient être éliminés progressivement au fur et à mesure de la mise en place du Système de surveillance international. Le recours aux moyens techniques nationaux pour s'assurer que les dispositions du Traité sont respectées ne devrait être autorisé qu'à titre provisoire et uniquement dans le cas d'explosions non prévues par le Système de surveillance international. Il ne faudrait pas interpréter les moyens de vérification techniques nationaux comme incluant les informations fournies par l'espionnage et le renseignement de source humaine.
       3. L'inclusion d'Israël au nombre des États du Moyen-Orient et d'Asie du Sud s'écarte, pour des motifs politiques, de la pratique de l'Organisation dee de vives réserves à cet égard et estime que la mise en oeuvre du Traité s'en trouvera entravée car la confrontation des États au sein de ce groupe régional ne peut que rendre extrêmement difficile la constitution du Conseil exécutif. C'est à la Conférence des États parties qu'il appartiendrait en définitive de remédier à ce problème.

Liban

3 octobre 2005

Déclaration :

Nous formulons une réserve à l'inclusion d'Israël dans le groupe des États du Moyen-Orient et de l'Asie du Sud, inclusion qui constitue une aberration du point de vue de la pratique de l'ONU et qui fera obstacle à l'application du traité.
Nous sommes persuadés que l'antagonisme entre les États de ce groupe régional rendra la formation d'un Conseil exécutif extrêmement difficile. La Conférence des États parties sera alors obligée de trouver une solution à ce problème.

Saint-Siège

Déclaration faite lors de la signature :

En signant le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, le Saint-Siège tient à déclarer ce qui suit :

Le Saint-Siège est convaincu que, en matière d'armes nucléaires, l'interdiction des essais et du développement de ces armes à l'avenir, le désarmement et la non-prolifération sont étroitement liés et doivent être réalisés aussi rapidement que possible dans le cadre de contrôles internationaux efficaces.
Par ailleurs, le Saint-Siège considère qu'il s'agit là d'étapes sur la voie du désarmement général et complet que la communauté internationale dans son ensemble devrait réaliser sans retard.

Déclaration faite lors de la ratification :

Le Saint-Siège, en ratifiant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 septembre 1996 et signé par le Saint-Siège le 24 septembre de cette même année, tient à réitérer la déclaration qu'il avait faite lors de la signature, à savoir : « Le Saint-Siège est convaincu que, en matière d'armes nucléaires, l'interdiction des essais et du développement de ces armes à l'avenir, le désarmement et la non-prolifération sont étroitement liés et doivent être réalisés aussi rapidement que possible dans le cadre de contrôles internationaux efficaces. » Conformément à la nature et au statut particulier de l'État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège entend, par cette ratification, contribuer à promouvoir une culture de la paix fondée sur la primauté du droit et le respect de la vie humaine. À l'aube du troisième millénaire, la mise en place d'un système de désarmement général et complet, propre à favoriser l'établissement d'un climat de paix, de coopération et de respect entre tous les États, constitue un élément indispensable de la réalisation concrète d'une culture de la vie et de la paix. En donnant sa cautioncation, qui est un acte solennel, le Saint-Siège encourage la communauté internationale tout entière, qui n'ignore pas les nombreux défis à relever pour réaliser le désarmement nucléaire, à intensifier ses efforts pour assurer l'application dudit Traité.