Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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    UNTS Document   
 
État au : 20-05-2013 05:04:35EDT
CHAPITRE XXIII
DROIT DES TRAITÉS
2 . Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités
Vienne, 23 août 1978
Entrée en vigueur
:
6 novembre 1996, conformément au paragraphe 1 de l'article 49.
Enregistrement :
6 novembre 1996, No 33356
État :
Signataires : 19. Parties : 22
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1946, p. 3.  C.N.354.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.1046.2008.TREATIES-2 du 13 janvier 2009 (Corrections).
Note :
La Convention a été adoptée le 22 août 1978 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de traités et ouverte à la signature à Vienne, du 23 août 1978 au 28 février 1979, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 août 1979.  La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 3496 (XXX) de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1975.  La Conférence a tenu deux sessions au Neue Hofburg, à Vienne, la première du 4 avril au 6 mai 1977 et la seconde du 31 juillet au 23 août 1978.  Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte final ainsi que certaines résolutions qui sont jointes audit Acte.  Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères autrichien.
Participant 1
Signature, Succession à la signature(d)
 Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Angola
 23 août 1978
 
Bosnie-Herzégovine 2
  22 juil 1993 d
Brésil
 23 août 1978
 
Chili
 23 août 1978
 
Chypre
   12 mars 2004 a
Côte d'Ivoire
 23 août 1978
 
Croatie 2
  22 oct 1992 d
Dominique
   24 juin 1988 a
Égypte
   17 juil 1986 a
Équateur
   25 juil 2006 a
Estonie
   21 oct 1991 a
Éthiopie
 23 août 1978
28 mai 1980
Ex-République yougoslave de Macédoine 2
   7 oct 1996 d
Iraq
 23 mai 1979
 5 déc 1979
Libéria
   16 sept 2005 a
Madagascar
 23 août 1978
 
Maroc
   31 mars 1983 a
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Niger
 23 août 1978
 
Pakistan
 10 janv 1979
 
Paraguay
 31 août 1979
 
Pérou
 30 août 1978
 
Pologne
 16 août 1979
 
République démocratique du Congo
 23 août 1978
 
République de Moldova
    9 févr 2009 a
République tchèque 4
22 févr 1993 d
 26 juil 1999
Saint-Siège
 23 août 1978
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines
   27 avr 1999 a
Sénégal
 23 août 1978
 
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Seychelles
   22 févr 1980 a
Slovaquie 4
28 mai 1993 d
 24 avr 1995
Slovénie 2
   6 juil 1992 d
Soudan
 23 août 1978
 
Tunisie
   16 sept 1981 a
Ukraine
   26 oct 1992 a
Uruguay
 23 août 1978
 
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Iraq 5
       La participation de la République d'Iraq à ladite Convention n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement d'accords quelconques avec lui.
Maroc 5

Réserve :

       L'adhésion du Maroc à cette Convention n'implique pas la reconnaissance de l'État d'Israël par le Gouvernement du Royaume du Maroc et ne crée aucun rapport contractuel entre le Maroc et Israël.
République tchèque

Déclaration :

       Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités, conclue à Vienne le 23 août 1978, la République tchèque déclare qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession, qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention, par rapport à tout autre État contractant ou État partie à la Convention qui accepte la déclaration.
       La République tchèque déclare en même temps qu'elle accepte la déclaration faite par la République slovaque lorsque celle-ci a ratifié la Convention conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention.
Slovaquie

Déclaration :

       La République de Slovaquie déclare, en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de [ladite] Convention, qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention par rapport à tout État signataire (paragraphe 3), État contractant ou État partie (paragraphes 2 et 3) qui fait une déclaration acceptant la déclaration de l'État successeur.
End Note
1.La République démocratique allemande avait signé la Convention le 22 août 1979.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1979 et 28 avril 1980, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 30 août 1979.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Le Secrétaire général a reçu, le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant cette déclaration :

Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement iraquien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre.  En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu du droit international général ou de conventions particulières.  Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.

Par la suite, le 23 mai 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien une déclaration eu égard à la réserve formulée par le Maroc, identique en essence,  mutatis mutandis , à celle faite à l'égard de la déclaration de l'Iraq.