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    UNTS Document   
 
État au : 19-06-2013 05:07:35EDT
CHAPITRE XXI
DROIT DE LA MER
9 . Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Kingston, 27 mars 1998
Entrée en vigueur
:
31 mai 2003, conformément à l'article 18voir l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion. 2. Pour chaque membre de l'Autorité qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.".
Enregistrement :
31 mai 2003, No 39357
État :
Signataires : 28. Parties : 36
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2214, p. 133.
Note :
Le Protocole a été adopté par l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston, Jamaïque, le 27 mars 1998, lors de la première partie de la quatrième session. Conformément à l'article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les membres de l'Autorité au siège de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août 1998. La cérémonie formelle de signature est fixée pour les 26 et 27 août 1998. Par la suite, il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 16 août 2000.
Participant
 Signature
 Ratification, Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a)
Allemagne
    8 juin 2007 a
Arabie saoudite
 11 oct 1999
 
Argentine
   20 oct 2006 a
Autriche
   25 sept 2003 a
Bahamas
 26 août 1998
 
Brésil
 27 août 1998
16 nov 2007
Bulgarie
   10 févr 2009 a
Cameroun
   28 août 2002 a
Chili
 14 avr 1999
 8 févr 2005
Côte d'Ivoire
 25 sept 1998
 
Croatie
    8 sept 2000 a
Cuba
   11 juil 2008 a
Danemark
   16 nov 2004 a
Égypte
 26 avr 2000
20 juin 2001
Espagne
 14 sept 1999
 9 janv 2001
Estonie
    1 févr 2008 a
Ex-République yougoslave de Macédoine
 17 sept 1998
 
Finlande
 31 mars 1999
31 oct 2007 A
France
   23 janv 2012 a
Ghana
 12 janv 1999
 
Grèce
 14 oct 1998
 
Guyana
   25 oct 2011 a
Inde
   14 nov 2005 a
Indonésie
 26 août 1998
 
Irlande
    9 févr 2011 a
Italie
 18 mai 2000
19 juil 2006
Jamaïque
 26 août 1998
25 sept 2002
Kenya
 26 août 1998
 
Lituanie
   26 sept 2012 a
Malte
 26 juil 2000
 
Maurice
   22 déc 2004 a
Mozambique
   12 janv 2009 a
Namibie
 24 sept 1999
 
Nigéria
    1 mai 2003 a
Norvège
   10 mai 2006 a
Oman
 19 août 1999
12 mars 2004
Pakistan
  9 sept 1999
 
Pays-Bas
 26 août 1998
21 nov 2002 A
Pologne
    2 oct 2007 a
Portugal
  6 avr 2000
 2 févr 2007
République tchèque
  1 août 2000
26 oct 2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 19 août 1999
 2 nov 2000
Sénégal
 11 juin 1999
 
Slovaquie
 22 juin 1999
20 avr 2000
Slovénie
    1 avr 2008 a
Soudan
  6 août 1999
 
Togo
   11 juin 2012 a
Trinité-et-Tobago
 26 août 1998
10 août 2005
Uruguay
 21 oct 1998
 6 juil 2006 a
Déclarations et réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'approbation, de l'acceptation ou de l'adhésion.)
Argentine

Déclaration :

       La République argentine accordera les privilèges et immunitiés tels qu'élaborés dans le Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté à Kingston le 27 mars1998, aux fonctionnaires du Secrétariat de l'Autorité internationale des fonds marins qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.
Chili
Cuba

Déclaration :

       La République de Cuba considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les alinéas a) et b) du
       paragraphe 2 de l’article 14 du Protocole et elle réglera de manière bilatérale et négociée tout différend
       qu’elle pourrait avoir avec l’Autorité internationale des fonds marins sur l’interprétation ou l’application
       du Protocole susmentionné.
France

23 janvier 2012


Réserve

       «La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue aux articles 8 c) et 9 e) du Protocole :

       - aux fonctionnaires de l’Autorité mentionnés à l’article 8, à l’exclusion des experts en mission pour le compte de l’Autorité mentionnés à 1’article 9;
       - aux traitements et émoluments perçus de l’Autorité par ces fonctionnaires, à l’exclusion de tout autre forme de versement qui pourrait leur être fait par l’Autorité.»
Application territoriale
Participant
 Date de réception de la notification
 Territoire
Pays-Bas 7 janv 2009 Antilles néerlandaises