Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-05-2013 05:11:28EDT
CHAPITRE XV
DÉCLARATION DE DÉCÈS DE PERSONNES DISPARUES
1 . Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Lake Success (New York), 6 avril 1950
Entrée en vigueur
:
24 janvier 1952 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 14.
Enregistrement :
24 janvier 1952, No 1610
État :
Parties : 7
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 119, p. 99.
EXTINCTION :
24 janvier 1972, conformément à l'article premier du Protocole du 15 janvier 1967, (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 808, p. 296).
Note :
La Conférence a été convoquée en application de la résolution 369 (IV)1 du 3 décembre 1949 de l'Assemblée générale et s'est réunie à Lake Success, New York, du 15 mars au 6 avril 1950. Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 119, p. 99.).
Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la Convention devait cesser d'avoir effet le 23 janvier 1957. Cependant, la Convention a été prorogée suite à l'adoption des Protocoles du 16 janvier 1957 et du 15 janvier 1967, et est demeurée en vigueur jusqu'au 24 janvier 1972 (voir chapitres XV.2 et XV.3).