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État au : 25-05-2013 05:07:54EDT

CHAPITRE XIX

PRODUITS PRIMAIRES

43 . Accord international de 2001 sur le café

Londres, 28 septembre 2000

Entrée en vigueur

provisoirement le 1 octobre 2001 et définitivement le 17 mai 2005, conformément à l'article 45qui se lit comme suit : "1) Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2001 si, à cette date, des gouvernements représentant au moins 15 Membres exportateurs ayant au minimum 70 pour cent des voix des membres exportateurs, et au moins 10 Membres importateurs ayant au minimum 70 pour cent des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 25 septembre 2001, sans qu'il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre des Articles 25 et 42, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en vigueur à n'importe quel moment après le 1er octobre 2001, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 2) Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1er octobre 2001. À cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord international de 1994 sur le Café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 25 septembre 2001, qu'il s'engage à appliquer les dispositions de ce nouvel Accord à titre provisoire, conformément à ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions du pésent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provisoirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera le plus proche : celle du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 30 juin 2002 inclusivement. Le Conseil peut accorder une porogation du délai pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 3) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement le 1er octobre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe 1) ou du paragraphe 2) du présent Article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leur lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun acccord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement, le 31 mars 2002, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionnées au paragraphe 2) du présent Article, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement en vigueur entre eux.". ¹

Enregistrement

1 octobre 2001, No 37769

État

Signataires : 34. Parties : 69

Texte

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2161, p. 309.

Note

Lors de sa quatre-vingt-deuxième session tenue à Londres du 27 au 28 September 2000, le Conseil international du café a approuvé, par la Résolution No. 393, l’Accord international de 2001 sur le café. L’Accord sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 1 novembre 2000 jusqu’au 25 septembre 2001 inclus, à la signature des Parties contractantes à l’Accord international de 1994 sur le café ou l’Accord international de 1994 sur le café tel que prorogé jusqu’au 30 septembre 2001, avec modifications, par la résolution no 384 du Conseil international du café le 21 juillet 1999, ainsi qu’aux gouvernements invités à la session du Conseil international du café au cours de laquelle le présent Accord a été négocié, conformément à son article 43. À sa quatre-vingt-dix-huitième session tenue à Londres le 28 septembre 2007, le Conseil international du Café a décidé par la Résolution 432 de proroger l'Accord international de 2001 sur le Café pour une période de un an à compter du 1er octobre 2007, conformément aux dispositions du paragraphe 2) de l'Article 52 dudit Accord. Toutefois, le nouvel Accord international de 2007 sur le Café entrera en vigueur dès que les conditions requises pour son entrée en vigueur définitive ou provisoire seront remplies, mettant ainsi un terme à la prorogation de l'Accord international de 2001 sur le Café. À sa cent et unième session tenue à Londres le 22 septembre 2008, le Consel international du Café a décidé par la Résolution No 438 de proroger à nouveau l’Accord international de 2001 sur le Café pour une période d’un an à compter du 1er octobre 2008. Toutefois, l’Accord international de 2007 sur le Café entrera en vigueur dès que les conditions requises pour son entrée en vigueur définitive ou provisoire serontremplies, mettant ainsi un terme à la prorogation de l’Accord international de 2001 sur le Café. En outre, le Conseil international du Café a décidé ce qui suit :
Date de la décision : Objet :
28 septembre 2001 Prorogation jusqu'au 31 mai 2002 pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou de notifications d'application provisoire de l'Accord et
établissement des conditions spéciales pour l'adhésion.
21 mai 2002 Prorogation jusqu'au 25 septembre 2002 du délaipour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de notifications d'application provisoire ou d'adhésion; et
Prorogation jusqu'au 31 mai 2003 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire.
26 septembre 2002 Prorogation jusqu'au 31 mai 2003 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
21 mai 2003 Prorogation jusqu'au 31 mai 2004 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
21 mai 2003 Prorogation jusqu'au 31 mai 2004 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire.
19 au 20 mai 2004 Prorogation jusqu'au 31 mai 2005 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Prorogation jusqu'au 31 mai 2005 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire.
18 au 20 mai 2005 Prorogation jusqu'au 31 mai 2006 du délai pour le dépôtdes instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Prorogation jusqu'au 31 mai 2006 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire.
22 au 25 mai 2006 Prorogation jusqu'au 31 mai 2007 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Prorogation jusqu'au 31 mai 2007 du délai pour le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation et d'approbation par les États appliquant l'Accord à titre provisoire.
Établissement de conditions d'adhésion pour Timor-Leste.
24 au 25 mai 2007 Prorogation jusqu'au 25 septembre 2007 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Prorogation jusqu'au 25 septembre 2007 du délai pour le dépôt d' un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Belgique/le Luxembourg qui appliquent l' Accord à titre provisoire.
Prorogation jusqu'au 25 septembre 2007 du délai pour le dépôt d' un instrument d'adhésion par Timor-Leste.
28 septembre 2007 Prorogation de l'Accord pour une période d'un an, jusqu'au 30 septembre 2008, à compter du 1er octobre 2007;
Prorogation jusqu'au 30 septembre 2008 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
Prorogation jusqu'au 30 septembre 2008 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les États appliquant l' Accord à titre provisoire.
Prorogation jusqu'au 30 septembre 2008 du délai pour le dépôt d' un instrument d'adhésion par Timor-Leste.
22 septembre 2008 Prorogation de l'Accord pour une période d'un an, jusqu'au 30 septembre 2009, à compter du 1er octobre 2008.
23 au 25 septembre 2009 Prorogation de l'Accord pour une période d'un an, jusqu'au 30 septembre 2010, à compter du 1er octobre 2009.
21 au 24 septembre 2010 Prorogation de l'Accord pour une période d'un an, jusqu'au 30 septembre 2010, à compter du 1er octobre 2010.

Participant	Signature	Application provisoire(n)	Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Allemagne	25 sept 2001	25 sept 2001 n	20 déc 2002
Angola			2 janv 2002 a
Autriche			23 sept 2002 a
Belgique ²	25 sept 2001	25 sept 2001 n
Bénin			21 mars 2003 a
Bolivie (État plurinational de)			30 mai 2002 a
Brésil	18 sept 2001		21 sept 2001
Bulgarie			15 mars 2007 a
Burundi	24 sept 2001		24 sept 2001 A
Cameroun			28 mai 2002 a
Chypre			23 janv 2002 a
Colombie	20 juin 2001	20 juin 2001 n	17 févr 2004
Congo	25 sept 2001		25 sept 2001
Costa Rica	20 déc 2000		25 sept 2002
Côte d'Ivoire	25 sept 2001		29 janv 2002 AA
Cuba	25 sept 2001	30 nov 2001 n	26 déc 2001
Danemark	25 sept 2001		5 juin 2002
El Salvador			25 janv 2002 a
Équateur	15 août 2001		5 févr 2002
Espagne	20 sept 2001	20 sept 2001 n	7 juin 2002
États-Unis d'Amérique			3 févr 2005 a
Éthiopie	23 mars 2001		16 avr 2003
France	24 sept 2001		25 avr 2005 AA
Gabon	25 sept 2001		25 sept 2001 A
Ghana ³	24 sept 2001	24 sept 2001 n	31 mai 2006
Grèce			4 mars 2004 a
Guatemala			5 févr 2003 a
Guinée			21 mai 2003 a
Haïti			24 sept 2002 a
Honduras	25 sept 2001		24 sept 2002
Inde	10 août 2001		10 sept 2001
Indonésie			23 août 2002 a
Irlande	25 sept 2001	25 sept 2001 n	11 juin 2002
Italie	25 sept 2001		17 mai 2005
Jamaïque	25 sept 2001		1 nov 2001
Japon ⁴	[11 juil 2001 ]		[11 juil 2001 A]
Kenya			1 nov 2001 a
Lettonie			4 janv 2006 a
Luxembourg ²	25 sept 2001	25 sept 2001 n
Madagascar	24 sept 2001		24 sept 2001 A
Malawi			12 févr 2003 a
Mexique	24 sept 2001	25 janv 2002 n	9 juil 2002
Nicaragua			12 déc 2002 a
Nigéria			26 févr 2002 a
Norvège			21 mai 2002 a
Ouganda	9 mai 2001		5 oct 2001
Panama			26 juil 2006 a
Papouasie-Nouvelle-Guinée			23 janv 2002 a
Paraguay			10 mars 2004 a
Pays-Bas ⁵			25 mai 2007 a
Philippines			28 mai 2002 a
Pologne			15 sept 2006 a
Portugal	25 sept 2001		21 mai 2003
République centrafricaine			19 déc 2002 a
République démocratique du Congo			12 avr 2002 a
République dominicaine	10 août 2001		5 mars 2004
République-Unie de Tanzanie	26 janv 2001		31 oct 2002
Roumanie			24 mars 2008 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁶	25 sept 2001	25 sept 2001 n	2 juin 2003
Rwanda	4 sept 2001		13 sept 2001
Slovaquie			1 juin 2006 a
Suède			19 nov 2001 a
Suisse	25 sept 2001	28 janv 2002 n	30 avr 2002
Thaïlande	24 sept 2001		24 sept 2001
Togo			9 mai 2003 a
Union européenne	25 sept 2001		25 sept 2001 AA
Venezuela (République bolivarienne du)			8 juil 2004 a
Viet Nam	22 août 2001		2 mai 2002 AA
Zambie			26 mars 2003 a
Zimbabwe			3 juin 2004 a

End Note

1.Lors d'une réunion tenue à Londres, du 26 au 28 septembre 2001, les représentants des États et Organisation énumérés ci-dessous ont décidé de mettre en vigueur entre eux l'Accord à titre provisoire à partir du 1er octobre 2001, conformément au paragraphe 3 de l'article 45 de l'Accord : Pays exportateurs : Brésil , Colombie , Congo (République du) , Gabon , Ghana , Inde, Rwanda, Thaïlande ; Pays importateurs: Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Japon, Luxembourg, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Communauté européenne.

2.Au nom du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et en vertu de l'article 31 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

3.Dans sa notification d'application provisoire, le Gouvernement ghanéen a notifié ce qui suit :

Le Gouvernement de la République du Ghana appliquera l'Accord à titre provisoire avec effet au 26 septembre 2001.

4.Le 29 septembre 2009, le Gouvernement japonais a notifié au Secrétaire général, qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 52 de l'Accord, le Japon n'accepte pas la prorogation de l'Accord international de 2001 sur le café pour un an à partir du 1er octobre 2009.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 52, le Japon cessera d'être partie à l'Accord international de 2001 sur le café dès le début de la période de prorogation, soit le 1er octobre 2009.

5.Pour le Royaume en Europe.

6.Pour le Royaume-Uni, le Bailliage de Jersey et Sainte Hélène.