CHAPITRE XIX

PRODUITS PRIMAIRES

34 . Statuts du Groupe d'étude international de l'étain

New York, 7 avril 1989

Non encore en vigueur

voir l'article 21 qui se lit comme suit : "a) Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque des États représentant ensemble 70% au moins du commerce de l'étain, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénomé "le dépositaire"), conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessous, leur acceptation des présents Statuts. b) Tout État ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Gourpe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout État ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositaire leur achèvement. c) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas été remplies au 31 décembre 1989, le dépositaire invite les États et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation des présents Statuts conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessus à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux. c) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.".

Parties : 12