CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

D . Transports par voie d'eaux

8 . Convention des Nations Unies sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer

New York, 11 décembre 2008

Non encore en vigueur

conformément à l'article 94 qui lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente Convention après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du dépôt de l’instrument approprié au nom dudit État.

Signataires : 24. Parties : 2