Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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Introduction
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    UNTS Document   
 
État au : 24-05-2013 05:05:46EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
32 . Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Genève, 25 juin 1998
Entrée en vigueur
:
25 août 2000, conformément à l'article 11qui se lit comme suit : "11.1 Le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d'intégration écnomique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la Communauté européenne, le Japon et les États-Unis d'Amérique. 11.2 Toutefois, si les conditions énoncées au paragrahe 11.1 du présent Article ne sont pas satisfaite quize (15) mois après la date définie au paragraphe 10.1 [soit le 25 juin 1998], le présent Accord ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le trentième (3) jour suivant la date à laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois après la date définie au paragraphe 10.1. Au moins une (1) de ces huit (8) Parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les États-Unis d'Amérique. 11.3 Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie contractante à l'Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord a force de loi soixante (60) jours après la date qu'il ou elle a déposé dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Enregistrement :
25 août 2000, No 36868
État :
Signataires : 5. Parties : 33
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2119, p. 129.
Note :
L’Accord, dont les textes anglais, français et russe font également foi, a été adopté par le Comité des transports intérieurs de la Comission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies. Conformément à son article 10,  l’Accord sera ouvert à la signature du 25 juin 1998 jusqu’à son entrée en vigueur.
Participant
 Signature
 Signature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Afrique du Sud
 14 juin 2000
18 avr 2001
Allemagne
   11 mai 2000 s
Australie 1
   8 avr 2008 a
Azerbaïdjan
   15 avr 2002 a
Canada
   22 juin 1999 s
Chine 2
  10 oct 2000 A
Chypre
   12 avr 2005 a
Espagne
 24 août 2000
23 avr 2002
États-Unis d'Amérique
 25 juin 1998
26 juil 1999 A
Fédération de Russie
   26 juil 2000 s
Finlande
    8 juin 2001 a
France
 22 sept 1999
 4 janv 2000 AA
Hongrie
   22 juin 2001 a
Inde
   21 févr 2006 a
Italie
    1 déc 2000 a
Japon
    3 août 1999 A
Kazakhstan
   28 juin 2011 a
Lituanie
   26 mai 2006 a
Luxembourg
   16 sept 2005 a
Malaisie
    3 févr 2006 a
Norvège
   30 sept 2004 a
Nouvelle-Zélande 3
  27 nov 2001 a
Pays-Bas 4
   4 janv 2002 a
République de Corée
    2 nov 2000 a
République de Moldova
   16 janv 2007 a
Roumanie
   25 avr 2002 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   10 janv 2000 s
Slovaquie
    7 nov 2001 a
Suède
    3 déc 2002 a
Tadjikistan
   28 déc 2011 a
Tunisie
    2 nov 2007 a
Turquie
    3 juil 2001 a
Union européenne
 18 oct 1999
15 févr 2000 AA
Declarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, la ratification, de l’acceptation,
de l’approbation ou de l’adhésion.)
Union européenne

Déclaration :

       “Pour les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne déclare que ses États membres lui ont transféré des pouvoirs dans les domaines couverts par le présent accord, en particulier celui de prendre des décisions à caractère obligatoire pour eux.”
End Note
1.LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN declare par la présente, conformément au sous- paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord, que l’Accord ne s’appliquera pas aux territoires australiens ci-dessous :

Territoire australien de l'Antarctique, territoire des îles de la Mer de Corail, territoire de l’île Norfolk, territoire des îles Ashmore Reef et Cartier, territoire de l’île Heard et des îles McDonald, territoire des îles Cocos (Keeling) et territoire de l’île Christmas.
2.Avec une déclaration aux termes de laquelle l’Accord s’applique aux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao de la République populaire de Chine.
3.Le 27 novembre 2001, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général du suivant :

Le Gouvernement néo-zélandais ... declare que, conformément au statut constitutionnel du Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour le Tokélaou grâce à un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente adhésion ne couvrira pas le Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas saisi le dépositaire d'une déclaration à cet effet à la suite de consultations appropriées avec ce territoire.
4.À partir du 30 avril 2003: à l’égard des Antilles néerlandaises.