Bélarus

Bélarus

       La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international, en date du 15 novembre 1975, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les parties au différend.

Fédération de Russie

Fédération de Russie

       [1] L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international, en date du 15 novembre 1975, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les parties au différend.

Pologne ⁹

Roumanie

Roumanie

Réserve :

       La République socialiste de Roumanie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13 de l'Accord, selon lesquelles tout différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de cet Accord, que les Parties n'ont pas pu régler par la voie des négociations ou d'autre manière, seraient soumis pour solution à l'arbitrage, à la demande de l'une quelconque des Parties contractantes intéressées.
       La République socialiste de Roumanie considère que de tels différends ne pourront être soumis à l'arbitrage pour solution qu'avec le consentement de toutes les parties en litige.

Ukraine

Ukraine

       La République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas liée par l'article 13 de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international conclu le 15 novembre 1975, et déclare que le recours à la procédure arbitrale pour le Règlement de tout différend entre les Parties contractantes touchant à l'interprétation ou à l'application de l'Accord européen exige, dans chaque cas, l'accord de toutes les Parties au différend et que seules les personnes désignées d'un commun accord par ces Parties peuvent assurer les fonctions d'arbitre.

1.Des amendements à la Convention ont été adoptés comme suit :

4
Objet de l’amendement :	Auteur de la proposition :	Date de diffusion :	Date d’entrée en vigueur :
Annexe I	République démocratique allemande	1 mars 1984	4 janvier 1985
Annexe I	République fédérale d’Allemagne et Pologne	11 décembre 1985	12 septembre 1986
Annexe I	France	14 septembre 1988	15 juin 1989
Annexes II et III	Diverses Parties	23 septembre 1988	24 juin 1989
Annexe I	République fédérale d’Allemagne	19 avril 1989	20 janvier 1990
Annexe I	Tchéchoslovaquie	24 avril 1990	25 janvier 1991
Annexe I	Italie	26 avril 1990	27 janvier 1991
Annexe I	Danemark et République fédérale d’Allemagne	27 avril 1990	28 janvier 1991
Annexe I	Yougoslavie	8 août 1990	8 mai 1991
Annexe I	Danemark	18 mars 1991	18 décembre 1991
Annexe I	France	20 mars 1991	20 décembre 1991
Annexe II	Belgique, Roumanie et Suisse	22 mai 1992	1 juin 1993
Annexe I	Allemagne	11 avril 1994	25 janvier 1995
Annexe I	Norvège	11 avril 1994	25 janvier 1995
Annexe I	Pays-Bas	19 avril 1994	27 janvier 1995
Annexe II	Fédération de Russie, France, Norvège, Roumanie, et Suisse	19 avr 1994	27 janvier 1995
Annexes I et II	Diverses Parties	14 mars 1995	10 janvier 1996
Annexe I	Diverses Parties	8 janv 1996	25 octobre 1996
Annexes I et II	Diverses Parties	28 févr 1997	15 janvier 1998
Annexe I***	Diverses Parties	2 juin 1999	27 avril 2000
Annexe I	Diverses Parties	19 janv 2000	20 octobre 2000
Annexe I	Diverses Parties	22 janv 2001	4 décembre 2001
Annexe I	Diverses Parties	28 nov 2001	29 août 2002
Annexe I	Diverses Parties	4 avr 2005	6 janvier 2006
Annexe II****	Diverses Parties	4 avr 2005	7 janvier 2006
Annexe I	Diverses Parties	23 févr 2006	23 novembre 2006
Article 9 *****	Diverses Parties	16 oct 2007
Annexe I	Diverses Parties	10 avr 2007	15 janvier 2008
Annexe II	Diverses Parties	10 avr 2007	15 janvier 2008

*** Au 2 décembre 1999, c'est à dire à l'expiration d'un délai de six moi une objection a été reçue par le Gouvernement kazakh concernant les amendements aux routes européennes 40, 123, 016 et 012. En conséquence, les amendements proposés aux autres routes ont été réputés acceptés.

**** Le 30 septembre 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas une objection en vertu du paragraphe 4 de l'article 9 de l'Accord à la proposition d'amendements à l'Annexe II de l'Accord, communiquée par la notification dépositaire du 4 avril 2005.|Aucune autre objection n'a été notifiée au Secrétaire général.

*****La notification dépositaire a été circulée premièrement le 10 avril 2007, et, pour des corrections nécessaires à faire, a été rediffusée le 16 octobre 2007.

3.La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 14 avril 1981, avec réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1302, p. 168. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 26 novembre 1986 avec la réserve suivante :  La République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 13.  Voir aussi note 1 de ce chapitre et note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l’article 13 de l’Accord faite lors de l’adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 880, p. 401.